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Dettes fiscal, saisie compte bancaire enfant

totof - 10 mars 2011 à 09:29
 totof - 10 mars 2011 à 09:34
Bonjour,

Suite à une dettes fiscal le compte bancaire de mr a été saisi plusieurs fois sans succés.

Peuvent il saisir le compte de mon enfant mineur ?

Peut-on saisir le compte bancaire d'un mineur lors d'une saisie des comptes des parents ?

Merci pour vos réponses, cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
10 mars 2011 à 09:33
Dette fiscale .

L'enfant est-il rattaché au foyer fiscal des parents contribuables ?
31

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