Hauteur Clôture Mitoyenne

logonworks Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2016 - 9 mars 2011 à 19:54
 dam - 11 mars 2011 à 13:50
Bonjour à tous,

Je souhaite mettre des panneaux de bois contre une clôture mitoyenne. La clôture mitoyenne sépare mon terrain de celui de mon voisin sur 50 m de long. Elle est constituée d'un muret de 50cm de hauteur sur 10cm de largeur, surmonté de poteaux en ciment qui soutiennent un grillage.

La personne en charge de l'urbanisme à la mairie de ma commune m'a indiqué qu'une hauteur maximale d'1m60 était autorisée. Cette hauteur est stipulée dans le Plan Local d'Urbanisme.

Mon souci c'est qu'1m60 ce n'est pas assez : d'une part parce que cela ne permet pas de se cacher de la vue des voisins et d'autre part les panneaux font au minimum 1m80.
Quand je lis le règlement de la commune, je m'aperçois qu'on parle à la fois des clôtures sur le domaine public et aussi des clôtures internes à une même unité foncière. J'ai le sentiment que l'interprétation de la personne en charge de l'urbanisme n'est pas la bonne et que le règlement ne concerne pas les clôtures mitoyennes.

A la lecture du règlement, est-ce que selon vous les clôtures mitoyennes sont 'comprises' dans ce règlement ?

Article 11UB-Aspect Extérieur du PLU de ma commune :

Clôtures :
L'édification des clôtures est soumise à autorisation.
Les clôtures doivent être édifiées à l'alignement des voies et emprises publiques.
L'aspect des murs et murets doit être en harmonie avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Il est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tel que : agglomérés de ciment, briques creuses, etc.
Les enduits seront de ton naturel, à l'exclusion du blanc pur et des couleurs criardes.
L'emploi de matériaux métalliques brillants est interdit, sauf pour les huisseries.
La construction de clôtures en pierres sèches est encouragée par la Commune, dans le cadre de la restauration des murs sur le domaine public.
Les clôtures recevant une subvention de la Commune devront être réalisées en mur plein ou en mur bahut avec grilles à barreaux verticaux. La combinaison des deux est possible.
Tout autre type de clôture est permis suivant autorisation de la Commune.
La hauteur des clôtures doit être égale ou inférieure à 1m60.
Dans le cas de mur bahut, la hauteur du muret ne doit pas dépasser 0m60.
Les clôtures internes à une même unité foncière sont soumises au règlement précédent.

Merci à vous pour vos conseils :-)

3 réponses

Oui les clôtures mitoyennes sont concernées.
Attention si vous fixé les panneaux sur la clôture mitoyenne il faudra demander l'autorisation au voisin.
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logonworks Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2016
10 mars 2011 à 13:29
Merci Dam pour votre réponse.

Est-ce que le voisin peut refuser que je mette des panneaux sur la clôture mitoyenne ?
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OUI.
Mais vous pouvez implanter les panneaux sans qu'il touche la clôture mitoyenne, fixation au sol avec dé de fondation
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logonworks Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2016
10 mars 2011 à 13:50
Mais si je fais ça, on va considérer que c'est une construction et il va falloir que je respecte les règles de la construction...Notamment une distance de 3m entre la ligne séparatrice et ma nouvelle clôture de panneaux de bois est nécessaire selon la DDE...
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pour moi non c'est une cloture, valider ma réponse à votre mairie
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