Litige avec bailleur
quellegalere
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'un logement meublé. Le bail est de trois ans.
le 31.12.10 mon bailleur m'informe par lettre rar qu'il ne renouvelle pas le bail (je suis ici depuis deux ans), que je dois partir le 01.05.11 (date d'anniversaire).
je suis allé voir un juriste. il me dit que le bailleur n'a pas le droit de reprendre ainsi son logement, il doit me faire parvenir un acte d'huissier indiquant qu'il revend le bien (car dans un second courrier, le bailleur m'informe qu'il veut vendre le bien et exige que je lui laisse visiter).
le juriste a t-il raison ?
bref, je continue à payer mon loyer mais je refuse les visites de potentiels acheteurs au vu des dires du juriste. qui plus est, je ne parvient pas à me reloger et donc je ne peux pas laisser le logement et partir sous les ponts.
je viens de recevoir un courrier du bailleur. il m'annonce qu'il ne me délivrera plus aucune quittance de loyer tant que je ne lui aurais pas permis de faire visiter le logement.
j'aimerais savoir à qui je dois le dénoncer ? a savoir que je suis en litige avec ce bailleur qui refuse catégoriquement de me fournir le détail des charges, alors que dans le bail il est indiqué qu'il doit justifier les charges chaque année. je pense que donc les charges doivent etre bcp moins élevées que la somme qu'il me demande, donc il n'est pas pressé de régulariser. je lui ai déjà envoyé trois lettres RAR pour le mettre en demeure de régulariser, sans obtenir gain de cause.
que puis-je faire ?
merci
je suis locataire d'un logement meublé. Le bail est de trois ans.
le 31.12.10 mon bailleur m'informe par lettre rar qu'il ne renouvelle pas le bail (je suis ici depuis deux ans), que je dois partir le 01.05.11 (date d'anniversaire).
je suis allé voir un juriste. il me dit que le bailleur n'a pas le droit de reprendre ainsi son logement, il doit me faire parvenir un acte d'huissier indiquant qu'il revend le bien (car dans un second courrier, le bailleur m'informe qu'il veut vendre le bien et exige que je lui laisse visiter).
le juriste a t-il raison ?
bref, je continue à payer mon loyer mais je refuse les visites de potentiels acheteurs au vu des dires du juriste. qui plus est, je ne parvient pas à me reloger et donc je ne peux pas laisser le logement et partir sous les ponts.
je viens de recevoir un courrier du bailleur. il m'annonce qu'il ne me délivrera plus aucune quittance de loyer tant que je ne lui aurais pas permis de faire visiter le logement.
j'aimerais savoir à qui je dois le dénoncer ? a savoir que je suis en litige avec ce bailleur qui refuse catégoriquement de me fournir le détail des charges, alors que dans le bail il est indiqué qu'il doit justifier les charges chaque année. je pense que donc les charges doivent etre bcp moins élevées que la somme qu'il me demande, donc il n'est pas pressé de régulariser. je lui ai déjà envoyé trois lettres RAR pour le mettre en demeure de régulariser, sans obtenir gain de cause.
que puis-je faire ?
merci
A voir également:
- Litige avec bailleur
- Bailleur - Guide
- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Rappel d apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
- Selon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
7 réponses
Vous dites louer un logement meublé dont le bail est de 3 ans.Etes vous en France?
En France,les baux meublés sont de 1 an renouvellable.
Si vous êtes en France qu'est il indiqué sur le bail?
En France,les baux meublés sont de 1 an renouvellable.
Si vous êtes en France qu'est il indiqué sur le bail?
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Posez votre question
Si effectivement votre proprio vous donne congé pour vente il doit vous proposer l'achat du logement.
Le congé donné pour vente est trés spécifique et doit comporter certaines mentions
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Si le courrier ne comportait pas cela le congé n'est pas valable .
Le congé donné pour vente est trés spécifique et doit comporter certaines mentions
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Si le courrier ne comportait pas cela le congé n'est pas valable .
Le courrier ne comportait pas cela, ouf !
Le bailleur ne cesse de me répéter de relire le paragraphe 9 et 11 "en cas de vente, le locataire laissera visiter les lieux tous les jours ouvrables et pendant deux heures par jour" mais il se garde bien de dire qu'il doit me le proposer à la vente.
Je suis donc tranquille ! Je vais attendre pour lui envoyer un courrier RAR avec l'info que vous venez de me donner, car une fois qu'il l'aura en mains il se dépéchera de le faire et je n'aurai plus que deux mois pour quitter les lieux !
Merci encore pour vos réponses.
Le bailleur ne cesse de me répéter de relire le paragraphe 9 et 11 "en cas de vente, le locataire laissera visiter les lieux tous les jours ouvrables et pendant deux heures par jour" mais il se garde bien de dire qu'il doit me le proposer à la vente.
Je suis donc tranquille ! Je vais attendre pour lui envoyer un courrier RAR avec l'info que vous venez de me donner, car une fois qu'il l'aura en mains il se dépéchera de le faire et je n'aurai plus que deux mois pour quitter les lieux !
Merci encore pour vos réponses.
Oups, et donc à qui dois-je dénoncer le bailleur qui refuse de me fournir mes quittances tant que je ne lui laisserai pas visiter le logement ?
Si votre bail est un bail meublé il doit vous donner 3 mois de préavis.Si votre bail se finit le 1 mai 2011,il aurait du vous faire parvenir le congé avant le 1 février.Donc de toute façon c'est trop tard,le bail c'est renouvellé automatiquement.Par contre vous devez laissez visiter pour la vente en précisant bien que votre bail est renouvellé et que vous ne quitterez pas le logement le 1 mai 2011
La législation juridique et financière évolue en permanence...