Clause de substitution

Lauraingalls3317 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous vendons notre appartement . Nous avons une proposition d'une personne qui veut acheter notre bien sans credit ( nous avons l'accord de principe de leur banque) . Mais elle veut monter une sci pour acquérir le bien . Elle nous demande de signer un sous seing avant que la sci soit formée, et donc de mettre dans notre sous seing une clause de substitution ..... Nous voulions en savoir plus par rapport à cette clause et si cela peut nous causer préjudice en tant que vendeur.
En vous remerciant de vos réponses .
Marie

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Oui c'est tout a fait legal, nous l'avions fait et il n'y a aucun soucis.
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  2. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   797
     
    pas de probleme
    le notaire peut vous le confirmer
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    1. Lauraingalls3317
       
      Merci
      effectivement renseignements pris auprès du notaire
      cordialement
      Marie
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