Clause de substitution
Lauraingalls3317
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous vendons notre appartement . Nous avons une proposition d'une personne qui veut acheter notre bien sans credit ( nous avons l'accord de principe de leur banque) . Mais elle veut monter une sci pour acquérir le bien . Elle nous demande de signer un sous seing avant que la sci soit formée, et donc de mettre dans notre sous seing une clause de substitution ..... Nous voulions en savoir plus par rapport à cette clause et si cela peut nous causer préjudice en tant que vendeur.
En vous remerciant de vos réponses .
Marie
Nous vendons notre appartement . Nous avons une proposition d'une personne qui veut acheter notre bien sans credit ( nous avons l'accord de principe de leur banque) . Mais elle veut monter une sci pour acquérir le bien . Elle nous demande de signer un sous seing avant que la sci soit formée, et donc de mettre dans notre sous seing une clause de substitution ..... Nous voulions en savoir plus par rapport à cette clause et si cela peut nous causer préjudice en tant que vendeur.
En vous remerciant de vos réponses .
Marie
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