Annulation Assemblée Générale
picou
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Paris... Messages postés 1646 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons reçu la convocation à notre prochaine Assemblée Générale de copropriété mais les délais des 21 jours n'ont pas été respectés par le syndic. Nous aimerions profiter de ce non-respect de la loi pour faire annuler l'Assemblée Générale et la décaler au mois suivant. Cela nous permettrait de rajouter à l'ordre du jour le changement de syndic que la majorité des copropriétaires souhaite.
Questions:
- pouvons-nous faire prévaloir ce non respect des 21 jours?
- quels sont les délais d'annulation d'une AG à partir de la réception de la convocation?
- quelles sont les démarches à mettre en oeuvre?
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
Nous avons reçu la convocation à notre prochaine Assemblée Générale de copropriété mais les délais des 21 jours n'ont pas été respectés par le syndic. Nous aimerions profiter de ce non-respect de la loi pour faire annuler l'Assemblée Générale et la décaler au mois suivant. Cela nous permettrait de rajouter à l'ordre du jour le changement de syndic que la majorité des copropriétaires souhaite.
Questions:
- pouvons-nous faire prévaloir ce non respect des 21 jours?
- quels sont les délais d'annulation d'une AG à partir de la réception de la convocation?
- quelles sont les démarches à mettre en oeuvre?
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir,
Il faut voir avec le PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL qui doit écrire au Syndic par L.R.A.R pour demander l'annulation de l'AG avec les raisons ;
les convocations ont été présentées par les services postaux aux copropriétaires le -- Février pour une assemblée générale prévue le -- Mars prochain, le délai de 21 jours n'est pas respecté, l'AG peut-être entachée de nullité (et les suivantes).
C'est UNIQUEMENT le président du C.S (et NON le conseil syndical) qui écrit au Syndic, et de préciser qu'une nouvelle réunion pour une AG sera convoquée à une date ultérieure (ex: dans les sept semaines à venir)...
(( Tenir compte de la date ou prend fin le contrat du Syndic pour rédiger l'Ordre du Jour (porter en résolutions les questions concernant chaque contrat et chaque Syndic, l'actuel et le futur), avec le Syndic actuel et calculer les dates pour l'envoi de la convocation de la prochaine AG )).
Pour transmettre à chacun des copropriétaires une copie de la lettre qu'il aura envoyée au Syndic, le PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL écrira et enverra à chacun des Copropriétaire une L.R.A.R pour les informer de l'annulation de l'assemblée générale et de la suite qui sera donnée.
"L'article 1 du décret du 17 mars 1967 stipule que l'assemblée doit être notifié au moins vingt et un jours avant la date de réunion.
Selon l'article 641 du code de procédure de procédure lorsqu'un délai est exprimé en jour, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Le délai légal de convocation de vingt et un jours n'étant pas respecté, l'assemblée générale des copropriétaires est donc atteinte de nullité."
Cordialement.
Il faut voir avec le PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL qui doit écrire au Syndic par L.R.A.R pour demander l'annulation de l'AG avec les raisons ;
les convocations ont été présentées par les services postaux aux copropriétaires le -- Février pour une assemblée générale prévue le -- Mars prochain, le délai de 21 jours n'est pas respecté, l'AG peut-être entachée de nullité (et les suivantes).
C'est UNIQUEMENT le président du C.S (et NON le conseil syndical) qui écrit au Syndic, et de préciser qu'une nouvelle réunion pour une AG sera convoquée à une date ultérieure (ex: dans les sept semaines à venir)...
(( Tenir compte de la date ou prend fin le contrat du Syndic pour rédiger l'Ordre du Jour (porter en résolutions les questions concernant chaque contrat et chaque Syndic, l'actuel et le futur), avec le Syndic actuel et calculer les dates pour l'envoi de la convocation de la prochaine AG )).
Pour transmettre à chacun des copropriétaires une copie de la lettre qu'il aura envoyée au Syndic, le PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL écrira et enverra à chacun des Copropriétaire une L.R.A.R pour les informer de l'annulation de l'assemblée générale et de la suite qui sera donnée.
"L'article 1 du décret du 17 mars 1967 stipule que l'assemblée doit être notifié au moins vingt et un jours avant la date de réunion.
Selon l'article 641 du code de procédure de procédure lorsqu'un délai est exprimé en jour, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Le délai légal de convocation de vingt et un jours n'étant pas respecté, l'assemblée générale des copropriétaires est donc atteinte de nullité."
Cordialement.
juillet 2011
Bonjour,
Au sujet de l'annulation de l'Assemblée Générale pour non respect du délai de 21 jours de la convocation.
Si l'Assemblée n'a pas eu lieu, on peut toujours demander au syndic de d'annuler la convocation et de reporter la date.
Cela si le syndic veut bien. On peut toujours faire demander cela par le Président du conseil syndical aussi.
Et vous verrez bien.
Sinon vous le savez peut être que pour contester des décisions ou annulation d'une Assemblée pour par exemple non respect du délai de 21 jours ; il faut comme le dit l'article 42 de la Loi du 10 Juillet 1965 dans les 2 MOIS après la notification du procès verbal, sous peine de déchéance, des actions doivent être introduites , il faut donc une assignation et un avocat.
Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance.
Il faut bien connaître la Loi du 10 juillet 1965 de la copropriété.
Il faut acheter le Code de la Copropriété.
Nul n'est censé ignorer la Loi comme vous le savez.
Bonjour,
Au sujet de l'annulation de l'Assemblée Générale pour non respect du délai de 21 jours de la convocation.
Si l'Assemblée n'a pas eu lieu, on peut toujours demander au syndic de d'annuler la convocation et de reporter la date.
Cela si le syndic veut bien. On peut toujours faire demander cela par le Président du conseil syndical aussi.
Et vous verrez bien.
Sinon vous le savez peut être que pour contester des décisions ou annulation d'une Assemblée pour par exemple non respect du délai de 21 jours ; il faut comme le dit l'article 42 de la Loi du 10 Juillet 1965 dans les 2 MOIS après la notification du procès verbal, sous peine de déchéance, des actions doivent être introduites , il faut donc une assignation et un avocat.
Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance.
Il faut bien connaître la Loi du 10 juillet 1965 de la copropriété.
Il faut acheter le Code de la Copropriété.
Nul n'est censé ignorer la Loi comme vous le savez.
Bonsoir,
"Sauf urgenge, la convocation doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l'assemblée (art. 9 du décret de 1967).
Un copropriétaire convoqué hors délai dispose d'un motif pour faire annuler l'AG en justice, sans avoir à justifier d'un préjudice particulier. Le Règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long. Si tel est le cas, celui-ci doit être respecté; à défaut l'assemblée pourra être annulé (Cass. civ. 3e du 19.12.07, n° 07-13.703)."
Pour aller au Tribunal de Grande Instance, il faut passer par un Avocat.
Cordialement.
"Sauf urgenge, la convocation doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l'assemblée (art. 9 du décret de 1967).
Un copropriétaire convoqué hors délai dispose d'un motif pour faire annuler l'AG en justice, sans avoir à justifier d'un préjudice particulier. Le Règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long. Si tel est le cas, celui-ci doit être respecté; à défaut l'assemblée pourra être annulé (Cass. civ. 3e du 19.12.07, n° 07-13.703)."
Pour aller au Tribunal de Grande Instance, il faut passer par un Avocat.
Cordialement.
En effet sauf urgence, la convocation à l'A.G. des copropriétaires est notifiée au moins 21
jours avant la date de la réunion. Article 9 du décret du 17 mars 1967.
Et aux termes de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Vous recevez la convocation à l'A.G. en lettre en R.A.R. et il est facile de vérifier si le délai de 21 jours a été respecté.
Ensuite on peut demander l'annulation de l'A.G. pour non respect du délai. Délai qui est un délai d'Ordre Public. Il doit donc OBLIGATOIREMENT être respecté.
L'annulation de l'A.G. pour non respect du délai doit être demandé au Tribunal de Grande Instance - Art 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Au Tribunal de Grande Instance un avocat est obligatoire.
Comme vous voyez, la copropriété est organisée par des lois. En France on est dans un état de droit.
Il faut lire donc les articles de loi cités ci-dessus.
Il serait judicieux d' acheter le Code de la Copropriété, avec commentaires ou aller le lire dans une bibliothèque.
Cordialement. Heleneparis
jours avant la date de la réunion. Article 9 du décret du 17 mars 1967.
Et aux termes de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Vous recevez la convocation à l'A.G. en lettre en R.A.R. et il est facile de vérifier si le délai de 21 jours a été respecté.
Ensuite on peut demander l'annulation de l'A.G. pour non respect du délai. Délai qui est un délai d'Ordre Public. Il doit donc OBLIGATOIREMENT être respecté.
L'annulation de l'A.G. pour non respect du délai doit être demandé au Tribunal de Grande Instance - Art 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Au Tribunal de Grande Instance un avocat est obligatoire.
Comme vous voyez, la copropriété est organisée par des lois. En France on est dans un état de droit.
Il faut lire donc les articles de loi cités ci-dessus.
Il serait judicieux d' acheter le Code de la Copropriété, avec commentaires ou aller le lire dans une bibliothèque.
Cordialement. Heleneparis
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