Non remboursement d'un voyage annulé
Résolu
Club Med
-
7 mars 2011 à 18:57
daladala Messages postés 200 Date d'inscription vendredi 15 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2019 - 17 janv. 2012 à 12:04
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7 mars 2011 à 23:06
7 mars 2011 à 23:06
Bonjour,
Pour vous aider dans vos démarches, utilisez l'article L211-13 du code du tourisme qui est très clair : en cas de survenance d'un évènement extérieur (cas de force majeure), l'acheteur a droit au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Voir cet article ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036242702/2018-07-01/
Le voyagiste est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable. (extraits de l'article L211-16 du code du tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038614158/2019-05-24/
Les évènements de la Tunisie et de l'Egypte correspondent, bien sûr, à un fait imprévisible et insurmontable.
Mais ça ne veut pas dire pour autant que le voyagiste peut s'en aller comme ça.
Même si sa responsabilité "de plein droit" n'est plus engagée, cela ne veut pas dire pour autant qu'il ne lui reste aucune obligation contractuelle vis à vis de son client. N'oublions pas, en effet, qu'on contrat a été signé.
Ses devoirs (ses obligations) ne s'arrêtent donc pas là !
Et (heureusement pour le voyageur) le code du tourisme possède d'autres articles.
Par exemple, l'article L211-13 s'applique avec un remboursement à l'acheteur des sommes versées en cas de refus d'un autre voyage, sans autre indemnités.
Et c'est là où certains sites ne sont pas clairs dans leurs explications : ne pas confondre "remboursement" avec "indemnités".
De même, allez lire les conditions générales de vente du Club Med.
Il y aura toujours un ou plusieurs articles traitant de l'annulation de voyages par le voyagiste, et de ses conséquences.
Vous avez envoyé un LR avec AR à votre voyagiste. C'est parfait.
S'il ne vous répond pas d'ici 2 à 3 semaines, envoyez-en une autre (comme ça, on ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir essayé de traiter à l'amiable avec votre voyagiste).
Dites-lui que vous auriez dû recevoir une lettre avec l'alternative d'une modification du voyage ou d'une résiliation du contrat (voir libellé art. L211-13).
Que si vous aviez reçu une telle lettre, vous auriez demandé la résiliation du contrat avec le remboursement des sommes versées.
Ce que vous demanderez officiellement à ce moment-là.
Maintenez cette position et ne manquez pas de citer les articles du code du tourisme et des conditions générales de vente pour appuyer vos dires.
S'il ne vous répond toujours pas, il vous faudra passer au "niveau supérieur", c'est à dire plaider votre cause devant un tribunal de proximité (si votre préjudice est inférieur à 4.000 €) en envoyant préalablement une "déclaration au greffe de la juridiction de proximité".
Tenez-nous au courant.
Voir également ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5126794-annulation-sejour-tunisie-janvier-2011
Pour vous aider dans vos démarches, utilisez l'article L211-13 du code du tourisme qui est très clair : en cas de survenance d'un évènement extérieur (cas de force majeure), l'acheteur a droit au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Voir cet article ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036242702/2018-07-01/
Le voyagiste est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable. (extraits de l'article L211-16 du code du tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038614158/2019-05-24/
Les évènements de la Tunisie et de l'Egypte correspondent, bien sûr, à un fait imprévisible et insurmontable.
Mais ça ne veut pas dire pour autant que le voyagiste peut s'en aller comme ça.
Même si sa responsabilité "de plein droit" n'est plus engagée, cela ne veut pas dire pour autant qu'il ne lui reste aucune obligation contractuelle vis à vis de son client. N'oublions pas, en effet, qu'on contrat a été signé.
Ses devoirs (ses obligations) ne s'arrêtent donc pas là !
Et (heureusement pour le voyageur) le code du tourisme possède d'autres articles.
Par exemple, l'article L211-13 s'applique avec un remboursement à l'acheteur des sommes versées en cas de refus d'un autre voyage, sans autre indemnités.
Et c'est là où certains sites ne sont pas clairs dans leurs explications : ne pas confondre "remboursement" avec "indemnités".
De même, allez lire les conditions générales de vente du Club Med.
Il y aura toujours un ou plusieurs articles traitant de l'annulation de voyages par le voyagiste, et de ses conséquences.
Vous avez envoyé un LR avec AR à votre voyagiste. C'est parfait.
S'il ne vous répond pas d'ici 2 à 3 semaines, envoyez-en une autre (comme ça, on ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir essayé de traiter à l'amiable avec votre voyagiste).
Dites-lui que vous auriez dû recevoir une lettre avec l'alternative d'une modification du voyage ou d'une résiliation du contrat (voir libellé art. L211-13).
Que si vous aviez reçu une telle lettre, vous auriez demandé la résiliation du contrat avec le remboursement des sommes versées.
Ce que vous demanderez officiellement à ce moment-là.
Maintenez cette position et ne manquez pas de citer les articles du code du tourisme et des conditions générales de vente pour appuyer vos dires.
S'il ne vous répond toujours pas, il vous faudra passer au "niveau supérieur", c'est à dire plaider votre cause devant un tribunal de proximité (si votre préjudice est inférieur à 4.000 €) en envoyant préalablement une "déclaration au greffe de la juridiction de proximité".
Tenez-nous au courant.
Voir également ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5126794-annulation-sejour-tunisie-janvier-2011
Bonjour,
Nous remercions vivement Daladala pour la promptitude de sa réponse et surtout de son contenu très étayé.
Nous attendions la réponse de notre voyagiste à notre lettre recommandée pour reprendre contact.
Comme nous le prévoyions (et craignons), il se retranche derrière le cas de force majeur pour refuser le remboursement du voyage (dans notre lettre nous ne demandions pas d'indemnités ni dommages et intérêts).
Dans un geste commercial (lol); il nous propose une réduction sur un autre voyage à hauteur d'un montant qui n'a rien à voir avec ce que nous avons payé (environ 1200 € de moins) sans aucune explication ni encore moins de justification sur le montant retenu.
Nous allons bien sûr lui faire part de notre désaccord par lettre recommandée avec AR mais nous serions déjà très intéressés de connaitre la marche à suivre pour intenter une action en justice, précisant que le montant payé est supérieur à 4000€, donc hors compétence du juge de proximité.
Nous recherchons également une association de consommateurs efficace, sachant qu' UFC Que Choisir a passé un accord avec le CETO et le SNAV, qui nous fait douter de son action.
Merci à tous de votre aide
Nous remercions vivement Daladala pour la promptitude de sa réponse et surtout de son contenu très étayé.
Nous attendions la réponse de notre voyagiste à notre lettre recommandée pour reprendre contact.
Comme nous le prévoyions (et craignons), il se retranche derrière le cas de force majeur pour refuser le remboursement du voyage (dans notre lettre nous ne demandions pas d'indemnités ni dommages et intérêts).
Dans un geste commercial (lol); il nous propose une réduction sur un autre voyage à hauteur d'un montant qui n'a rien à voir avec ce que nous avons payé (environ 1200 € de moins) sans aucune explication ni encore moins de justification sur le montant retenu.
Nous allons bien sûr lui faire part de notre désaccord par lettre recommandée avec AR mais nous serions déjà très intéressés de connaitre la marche à suivre pour intenter une action en justice, précisant que le montant payé est supérieur à 4000€, donc hors compétence du juge de proximité.
Nous recherchons également une association de consommateurs efficace, sachant qu' UFC Que Choisir a passé un accord avec le CETO et le SNAV, qui nous fait douter de son action.
Merci à tous de votre aide
Bonjour à tous,
Nous avons donc adressé au club Med une lettre recommandée avec AR lui marquant notre désaccord sur les termes de sa réponse, réitérant notre demande de remboursement intégral des sommes versées. Nous luis demandons en outre de nous expliquer le montant réduit de 1200 € qu'il retient dans sa réponse, somme qui ne correspond à rien pour nous.
Sa réponse est tous simplement ahurissante et dépasse la limite de la provocation. En voici l'intégralité afin que tout le monde puisse en juger :
"Cher Monsieur,
Votre courrier du 21 mars dernier a retenu toute mon attention.
Je regrette que les termes de mes correspondances ne vous conviennent pas, cependant je ne peux que les confirmer à nouveau.
Aussi le Club Med ne pourra donner une suite favorable à votre demande.
Je vous prie de croire etc (formule de politesse) "
Pour l'instant, je ne précise pas ici le nom de la rédactrice et signataire de ce courrier.
Que penser d'une telle réponse qui ne prend d'ailleurs pas la peine de nous expliquer la différence de montant faisant l'objet d'un avoir par rapport au prix payé.
A se demander si le Club Med ne cherche pas une instance judiciaire ? Pour quelle raisons ?
Comment faire pour que tous les clients du Club Med dans ce cas puissent se regrouper ?
Merci à tous de vos réponses et renseignements.
Nous avons donc adressé au club Med une lettre recommandée avec AR lui marquant notre désaccord sur les termes de sa réponse, réitérant notre demande de remboursement intégral des sommes versées. Nous luis demandons en outre de nous expliquer le montant réduit de 1200 € qu'il retient dans sa réponse, somme qui ne correspond à rien pour nous.
Sa réponse est tous simplement ahurissante et dépasse la limite de la provocation. En voici l'intégralité afin que tout le monde puisse en juger :
"Cher Monsieur,
Votre courrier du 21 mars dernier a retenu toute mon attention.
Je regrette que les termes de mes correspondances ne vous conviennent pas, cependant je ne peux que les confirmer à nouveau.
Aussi le Club Med ne pourra donner une suite favorable à votre demande.
Je vous prie de croire etc (formule de politesse) "
Pour l'instant, je ne précise pas ici le nom de la rédactrice et signataire de ce courrier.
Que penser d'une telle réponse qui ne prend d'ailleurs pas la peine de nous expliquer la différence de montant faisant l'objet d'un avoir par rapport au prix payé.
A se demander si le Club Med ne cherche pas une instance judiciaire ? Pour quelle raisons ?
Comment faire pour que tous les clients du Club Med dans ce cas puissent se regrouper ?
Merci à tous de vos réponses et renseignements.
daladala
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17 mars 2011 à 14:46
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Bonjour,
Pour continuer votre analyse, je vous invite à prendre connaissance d'une lettre de refus de remboursement d'un voyagiste à son client, pour un voyage en Egypte prévu le 5 février 2011 et annulé pour les évènements que l'on connaît.
Ce qui est important dans cet analyse, ce sont les arguments démontrant la mauvaise foi du voyagiste dans sa lettre de refus (ces arguments ayant été développés par le responsable du site "association SOS voyages").
Aller lire ceci dans : associationsosvoyages.com/news/refus_de_remboursement_analyse_des_arguments_de_voyage_prive.php, avec "www." devant (désolé, mais le lien ne passe pas si je copie l'adresse telle quelle).
Pour continuer votre analyse, je vous invite à prendre connaissance d'une lettre de refus de remboursement d'un voyagiste à son client, pour un voyage en Egypte prévu le 5 février 2011 et annulé pour les évènements que l'on connaît.
Ce qui est important dans cet analyse, ce sont les arguments démontrant la mauvaise foi du voyagiste dans sa lettre de refus (ces arguments ayant été développés par le responsable du site "association SOS voyages").
Aller lire ceci dans : associationsosvoyages.com/news/refus_de_remboursement_analyse_des_arguments_de_voyage_prive.php, avec "www." devant (désolé, mais le lien ne passe pas si je copie l'adresse telle quelle).
daladala
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Modifié par daladala le 17/03/2011 à 15:26
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1) pour les litiges inférieurs à 4.000 €, c'est le juge de proximité du tribunal d'instance qui est compétent, avec, pour le saisir, une "déclaration au greffe de la juridiction de proximité" que l'on envoie ou que l'on dépose au tribunal d'instance.
Cette déclaration existe, soit sous forme d'imprimé à compléter (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do ), soit sous forme "d'écrit libre" (modèle : associationsosvoyages.com/lettres/declaration_au_greffe_de_la_juridiction_de_proximite.htm, avec "www." devant - désolé, mais le lien ne passe pas si je copie l'adresse telle quelle).
Pour respecter la règle du contradictoire, vous devrez envoyer au voyagiste (LR avec AR), une copie des pièces suivantes : la déclaration, les justificatifs et le bordereau (explications plus bas).
2) pour les litiges supérieurs à 4.000 € (et inférieurs à 10.000 €), c'est le tribunal d'instance qui est compétent, avec, pour le saisir, une "assignation" qu'un huissier est seul habilité à envoyer.
Ce cas n'est pas simple à traiter. En effet, c'est vous qui mandatez ce huissier (environ 150 €, mais cette somme sera réclamée plus tard au défendeur dans l'assignation, à la rubrique "Par ces motifs", au titre de l'article 700 du code de procédure civile), et il doit être situé dans le même département que là où se trouve votre voyagiste. De plus, vous devrez rédiger le texte de l'assignation qui peut se présenter comme la déclaration en "écrit libre" citée ci-dessus, à deux différences près : aucun emploi de la première personne du singulier (vous devez employer la troisième personne du singulier ) et commencement de toutes les phrases par "que".
Dans ces deux cas, il faut joindre, en un seul exemplaire :
- le Kbis de votre voyagiste (https://www.infogreffe.fr/ )
- les justificatifs nécessaires, avec un sommaire que l'on appelle un "bordereau".
Gardez les originaux et transmettez les photocopies. N'oubliez pas les photocopies des récépissés de la Poste concernant les LR avec AR.
Quel juge de proximité ou quel tribunal d'instance doit-on saisir ?
En règle générale, c'est le tribunal du lieu où demeure le voyagiste (article 46 du nouveau code de procédure civile = http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:WIQzxYh0u88J:www.lexinter.net/NCPC/competence_territoriale.htm+l ).
L'exception, en ce qui nous concerne, est celle-ci : "en matière contractuelle, cela peut être (vous avez le choix) la juridiction ... du lieu de l'exécution de la prestation de service".
Je m'explique :
- si vous avez signé le contrat dans une agence, c'est le tribunal d'instance de la commune où est située cette agence.
- si vous avez signé le contrat via internet, c'est le tribunal d'instance de votre domicile.
Dans tous les cas, il faut faire une recherche sur internet pour trouver la bonne adresse du juge de proximité/tribunal d'instance à partir du code postal de la commune intéressée (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/ ).
Cette déclaration existe, soit sous forme d'imprimé à compléter (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do ), soit sous forme "d'écrit libre" (modèle : associationsosvoyages.com/lettres/declaration_au_greffe_de_la_juridiction_de_proximite.htm, avec "www." devant - désolé, mais le lien ne passe pas si je copie l'adresse telle quelle).
Pour respecter la règle du contradictoire, vous devrez envoyer au voyagiste (LR avec AR), une copie des pièces suivantes : la déclaration, les justificatifs et le bordereau (explications plus bas).
2) pour les litiges supérieurs à 4.000 € (et inférieurs à 10.000 €), c'est le tribunal d'instance qui est compétent, avec, pour le saisir, une "assignation" qu'un huissier est seul habilité à envoyer.
Ce cas n'est pas simple à traiter. En effet, c'est vous qui mandatez ce huissier (environ 150 €, mais cette somme sera réclamée plus tard au défendeur dans l'assignation, à la rubrique "Par ces motifs", au titre de l'article 700 du code de procédure civile), et il doit être situé dans le même département que là où se trouve votre voyagiste. De plus, vous devrez rédiger le texte de l'assignation qui peut se présenter comme la déclaration en "écrit libre" citée ci-dessus, à deux différences près : aucun emploi de la première personne du singulier (vous devez employer la troisième personne du singulier ) et commencement de toutes les phrases par "que".
Dans ces deux cas, il faut joindre, en un seul exemplaire :
- le Kbis de votre voyagiste (https://www.infogreffe.fr/ )
- les justificatifs nécessaires, avec un sommaire que l'on appelle un "bordereau".
Gardez les originaux et transmettez les photocopies. N'oubliez pas les photocopies des récépissés de la Poste concernant les LR avec AR.
Quel juge de proximité ou quel tribunal d'instance doit-on saisir ?
En règle générale, c'est le tribunal du lieu où demeure le voyagiste (article 46 du nouveau code de procédure civile = http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:WIQzxYh0u88J:www.lexinter.net/NCPC/competence_territoriale.htm+l ).
L'exception, en ce qui nous concerne, est celle-ci : "en matière contractuelle, cela peut être (vous avez le choix) la juridiction ... du lieu de l'exécution de la prestation de service".
Je m'explique :
- si vous avez signé le contrat dans une agence, c'est le tribunal d'instance de la commune où est située cette agence.
- si vous avez signé le contrat via internet, c'est le tribunal d'instance de votre domicile.
Dans tous les cas, il faut faire une recherche sur internet pour trouver la bonne adresse du juge de proximité/tribunal d'instance à partir du code postal de la commune intéressée (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/ ).
daladala
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17 janv. 2012 à 12:04
17 janv. 2012 à 12:04
Désolé, mais les liens pour certains sites signalés plus haut ne fonctionnent plus.
Je vous les actualise ci-après :
- en ce qui concerne l'article 46 du nouveau code de procédure civile, cliquer sur ce lien : http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:YoTO9FNJWlMJ:www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-46-du-Code-de-procedure-civile/A48076/+l
- en ce qui concerne la recherche pour trouver la bonne adresse du juge de proximité/tribunal d'instance à partir du code postal de la commune intéressée, cliquer sur ce lien : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-proximite-21775.html
Je vous les actualise ci-après :
- en ce qui concerne l'article 46 du nouveau code de procédure civile, cliquer sur ce lien : http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:YoTO9FNJWlMJ:www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-46-du-Code-de-procedure-civile/A48076/+l
- en ce qui concerne la recherche pour trouver la bonne adresse du juge de proximité/tribunal d'instance à partir du code postal de la commune intéressée, cliquer sur ce lien : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-proximite-21775.html
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18 mars 2011 à 21:19
18 mars 2011 à 21:19
Pour vous conforter dans votre démarche, voici une autre analyse, avec des arguments reposant sur l'article L211-13 du code du tourisme : http://e-litige.com
Et ne croyez pas que vous êtes seul à vous "battre".
Moi-même, je me "bats" actuellement contre Nouvelles Frontières, qui a annulé, sept jours avant le départ, un séjour aux Maldives sous prétexte que l'hôtel était plein, et qui, après m'avoir remboursé intégralement le prix du séjour, refuse d'assumer les conséquences de son annulation, en ne me payant pas l'indemnité contractuelle prévue par l'article R211-10 du code du tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021548572/2011-02-04/
Voir mon topo ici : http://voyage-bons-plans.aufeminin.com/forum/voyages1/__f29514_voyages1-Nouvelles-frontieres-pas-serieux.html
L'affaire dépassant 4000 €, j'ai assigné Nouvelles Frontières devant un tribunal d'instance, via un huissier de justice.
Cordialement
Et ne croyez pas que vous êtes seul à vous "battre".
Moi-même, je me "bats" actuellement contre Nouvelles Frontières, qui a annulé, sept jours avant le départ, un séjour aux Maldives sous prétexte que l'hôtel était plein, et qui, après m'avoir remboursé intégralement le prix du séjour, refuse d'assumer les conséquences de son annulation, en ne me payant pas l'indemnité contractuelle prévue par l'article R211-10 du code du tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021548572/2011-02-04/
Voir mon topo ici : http://voyage-bons-plans.aufeminin.com/forum/voyages1/__f29514_voyages1-Nouvelles-frontieres-pas-serieux.html
L'affaire dépassant 4000 €, j'ai assigné Nouvelles Frontières devant un tribunal d'instance, via un huissier de justice.
Cordialement
Bonjour,
Je me suis retrouvé dans le même cas que vous : voyage en Egypte (Ramses + le Caire) prévu du 26/03/11 au 04/04/11 annulé par lettre AR le 03/03/11. Suite à un appel au service clientèle du club celui-ci à accepté sans problème de nous rembourser ce qui a été fait la semaine dernière par lettre chéque.
Je me suis retrouvé dans le même cas que vous : voyage en Egypte (Ramses + le Caire) prévu du 26/03/11 au 04/04/11 annulé par lettre AR le 03/03/11. Suite à un appel au service clientèle du club celui-ci à accepté sans problème de nous rembourser ce qui a été fait la semaine dernière par lettre chéque.
daladala
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24 mars 2011 à 13:36
24 mars 2011 à 13:36
Eh oui, pourquoi n'y a-t-il pas une politique uniforme pour tout le monde ?
Ce serait plus simple et plus juste.
La solution des "deux poids, deux mesures" n'est guère gérable, aujourd'hui, avec internet.
Ou alors, est-ce dû à une désorganisation du Club Med ?
Ce serait alors déplorable.
Ce serait plus simple et plus juste.
La solution des "deux poids, deux mesures" n'est guère gérable, aujourd'hui, avec internet.
Ou alors, est-ce dû à une désorganisation du Club Med ?
Ce serait alors déplorable.
Re-bonjour
Peut-être est-ce parce que nous sommes passés directement par le service clientèle au siège du Club et pas par une agence.
J'ai pu constater que les agence étaient laissées un peu à l'abandon coté nouvelles depuis le début de la crise Égyptienne
Malgré le remboursement nous continuons à nous battre pour obtenir une indemnité car le cas de force majeur ne peut plus être invoqué depuis le 17/02 date à laquelle le ministère des affaires étrangère à levé son interdiction des voyages d'agrément en Égypte.
La raison officieuse de l'annulation de notre croisière est le manque de participant ce qui dans le cas du circuit RAMSES ne peut être une raison valable (au vu des conditions particulière de vente). De plus les croisières reprennent une semaine après celle que nous devions faire. Malheureusement des obligations professionnelle nous empêchant d'y participer, il n'y a pas de raison que nous ne soyons pas dédommagé pour nos vacances gâchées.
Peut-être est-ce parce que nous sommes passés directement par le service clientèle au siège du Club et pas par une agence.
J'ai pu constater que les agence étaient laissées un peu à l'abandon coté nouvelles depuis le début de la crise Égyptienne
Malgré le remboursement nous continuons à nous battre pour obtenir une indemnité car le cas de force majeur ne peut plus être invoqué depuis le 17/02 date à laquelle le ministère des affaires étrangère à levé son interdiction des voyages d'agrément en Égypte.
La raison officieuse de l'annulation de notre croisière est le manque de participant ce qui dans le cas du circuit RAMSES ne peut être une raison valable (au vu des conditions particulière de vente). De plus les croisières reprennent une semaine après celle que nous devions faire. Malheureusement des obligations professionnelle nous empêchant d'y participer, il n'y a pas de raison que nous ne soyons pas dédommagé pour nos vacances gâchées.
daladala
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24 mars 2011 à 17:58
24 mars 2011 à 17:58
Bonjour,
Vous nous parlez de la raison "officieuse", mais quelle a été la raison "officielle" de cette annulation de croisière par le Club Med ?
Vous nous parlez de la raison "officieuse", mais quelle a été la raison "officielle" de cette annulation de croisière par le Club Med ?
daladala
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Modifié par daladala le 25/03/2011 à 17:55
Modifié par daladala le 25/03/2011 à 17:55
J'ai bien noté ce que vous avez écrit : "le cas de force majeure ne peut plus être invoqué depuis le 17/02, date à laquelle le ministère des affaires étrangère à levé son interdiction des voyages d'agrément en Égypte."
Je pense que, devant un tribunal, du fait que votre circuit était prévu après cette date, le juge retiendra tout de même le cas de force majeure, au nom du principe de précaution, et soulignera que votre voyagiste a été d'une grande sagesse en préférant sauvegarder votre sécurité.
Je serais vous, je me contenterais du remboursement reçu (il y en a beaucoup qui voudraient tellement être remboursés !), et j'en resterais là, car les chances de gagner ce procès me paraissent très, très faibles... voire pratiquement nulles (à mon humble avis).
Tenez-nous au courant.
Je pense que, devant un tribunal, du fait que votre circuit était prévu après cette date, le juge retiendra tout de même le cas de force majeure, au nom du principe de précaution, et soulignera que votre voyagiste a été d'une grande sagesse en préférant sauvegarder votre sécurité.
Je serais vous, je me contenterais du remboursement reçu (il y en a beaucoup qui voudraient tellement être remboursés !), et j'en resterais là, car les chances de gagner ce procès me paraissent très, très faibles... voire pratiquement nulles (à mon humble avis).
Tenez-nous au courant.
Le Club Med accepte de rembourser un séjour annulé par lui pour raison de force majeure. Le rappel au Club Med qu'il doit appliquer, même en ce cas, les art.L211-13 et L211-14 du code du tourisme, ainsi que ses propres dispositions (conditions particulière art.4.2.1) figurant dans ses brochures a suffi (après 3 lettres RAR dont 1 de mise en demeure toutefois) ont suffi pour que nous obtenions satisfaction.
daladala
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5 avril 2011 à 18:06
5 avril 2011 à 18:06
Ben oui, cela me paraît normal.
Depuis le temps que j'écris qu'il faut s'appuyer sur l'article L211-13 du code tourisme (l'article L211-14 n'est pas adapté au cas de cette rubrique, puisqu'il évoque la possibilité pour le voyageur de demander des dommages et intérêts... non possible en cas de force majeure).
Depuis le temps que j'écris qu'il faut s'appuyer sur l'article L211-13 du code tourisme (l'article L211-14 n'est pas adapté au cas de cette rubrique, puisqu'il évoque la possibilité pour le voyageur de demander des dommages et intérêts... non possible en cas de force majeure).
Nous avons adressé notre troisième lettre recommandée avec AR aujourd'hui. Le Club Med nous a adressé, sans aucune explication, un chèque d'un montant de 1641,00€, montant que nous ne comprenons pas et qui correspond à rien dans notre contrat. Nous lui demandons donc à nouveau des explications car il nous reste à recevoir plus de 4 600 € !
Nous avons demandé sur le site l'avis de la DGCCRF. En fait, depuis le 1er janvier 2010, ses compétences sur de tels sujets sont délocalisées au niveau départemental à Direction
Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). nous avons eu une réponse sous 8 jours et très documentée qui nous conseillait de déposer une demande d'injonction de payer au Tribunal d'Instance de Rennes (nous avions acheté le voyage au point de vente rennais du Club Med. Ce que nous avons fait la semaine dernière et nous attendons le résultat. Je vous informerai de la suite.
Merci à tous pour vos renseignements
Nous avons demandé sur le site l'avis de la DGCCRF. En fait, depuis le 1er janvier 2010, ses compétences sur de tels sujets sont délocalisées au niveau départemental à Direction
Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). nous avons eu une réponse sous 8 jours et très documentée qui nous conseillait de déposer une demande d'injonction de payer au Tribunal d'Instance de Rennes (nous avions acheté le voyage au point de vente rennais du Club Med. Ce que nous avons fait la semaine dernière et nous attendons le résultat. Je vous informerai de la suite.
Merci à tous pour vos renseignements
daladala
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6 avril 2011 à 10:34
6 avril 2011 à 10:34
Bizarre comme réponse.
En effet, l'injonction de payer ne peut être utilisée que quand la somme en jeu est clairement fixée par un contrat (une vente, une location, etc.) ou par la situation spécifique du débiteur (par exemple un copropriétaire qui doit des charges de copropriété, ou une personne ayant émis un chèque sans provision).
Voir https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1353-injonction-de-payer-procedure-et-conditions#q=Injonction+de+payer&cur=1&url=%2F
Or, ici, à partir du moment où il y a une discussion sur l'interprétation d'une clause d'un contrat, la créance en argent n'est pas claire, et, de ce fait, l'injonction de payer ne peut être permise.
Votre procédure étant lancée, vous nous tiendrez au courant. Merci.
En effet, l'injonction de payer ne peut être utilisée que quand la somme en jeu est clairement fixée par un contrat (une vente, une location, etc.) ou par la situation spécifique du débiteur (par exemple un copropriétaire qui doit des charges de copropriété, ou une personne ayant émis un chèque sans provision).
Voir https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1353-injonction-de-payer-procedure-et-conditions#q=Injonction+de+payer&cur=1&url=%2F
Or, ici, à partir du moment où il y a une discussion sur l'interprétation d'une clause d'un contrat, la créance en argent n'est pas claire, et, de ce fait, l'injonction de payer ne peut être permise.
Votre procédure étant lancée, vous nous tiendrez au courant. Merci.
expérience vécue suite annulation voyage en Egypte : demander à votre avocat de leur envoyer une mise en demeure avec menace de poursuite si non exécution. Le clubMed vous proposera alors systématiquement le remboursement via un protocole d'accord. NB : les frais peuvent être pris en charge par votre protection juridique attachée à votre assurance habitation.
Je suis dans le même cas.
Voyage en Egypte prévu du 12 au 23 février annulé et je veux me faire rembourser.
Le Club Med n'a pas répondu aux courriers recommandé que j'ai envoyée et mes nombreux appels téléphoniques au service client n'ont servi à rien.
Ils m'ont renvoyé un chèque de 1000€, comme dans le cas précédent. J'ai compris que cela correspondait à ce qu'ils devaient me rembourser en cas d'annulation de ma part. Je me suis donc bien gardé d'encaisser le chèque pour le moment.
J'ai activé la protection juridique de mon assurance.
Un de leur juriste a envoyé un courrier au Club Med leur demandant le remboursement en vertu de l'article L211-14 du code du tourisme.
Réponse négative du Club Med avec comme argument la force majeure.
La protection juridique ne peut pas aller plus loin et me demande de prendre un avocat, mais le premier que j'ai contacté me demande 2400€ d'honoraires dont une très faible partie est couverte par la protection juridique.
Demain je vais essayer de rencontrer le conciliateur juridique de ma ville pour essayer d'y voir plus clair sur la suite à donner.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
Voyage en Egypte prévu du 12 au 23 février annulé et je veux me faire rembourser.
Le Club Med n'a pas répondu aux courriers recommandé que j'ai envoyée et mes nombreux appels téléphoniques au service client n'ont servi à rien.
Ils m'ont renvoyé un chèque de 1000€, comme dans le cas précédent. J'ai compris que cela correspondait à ce qu'ils devaient me rembourser en cas d'annulation de ma part. Je me suis donc bien gardé d'encaisser le chèque pour le moment.
J'ai activé la protection juridique de mon assurance.
Un de leur juriste a envoyé un courrier au Club Med leur demandant le remboursement en vertu de l'article L211-14 du code du tourisme.
Réponse négative du Club Med avec comme argument la force majeure.
La protection juridique ne peut pas aller plus loin et me demande de prendre un avocat, mais le premier que j'ai contacté me demande 2400€ d'honoraires dont une très faible partie est couverte par la protection juridique.
Demain je vais essayer de rencontrer le conciliateur juridique de ma ville pour essayer d'y voir plus clair sur la suite à donner.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
Bonjour à tous,
A l'issue de la 3eme mise en demeure par lettre recommandée avec AR, après avoir déposé une requête au Tribunal d'Instance de Rennes, le Club Med nous a enfin remboursé l'intégralité du prix du voyage que nous avions payé. Sans grande explication, comme toujours, si ce n'est selon leur propre expression "en vertu d'une décision commerciale récente".
Il faut se montrer insistant et ne pas lâcher prise avant la 3eme lettre recommandée avec AR : j'ai déjà lu dans divers forums que les remboursements intervenaient après cette 3eme lettre (au moins pour ce qui concerne le Club Med).
Hypothèse (mais ce n'est qu'une hypothèse personnelle) : Le Club Mer n'est il pas couvert par une assurance qui exigerait de sa part, pour le rembourser, d'avoir reçu au moins 3 demandes de remboursement et montrer ainsi qu'il n'a pas décaissé à 1ère demande ?:
Pour Daladala, que je remercie d'ailleurs pour ses réponses éclairées et documentées, dans la mesure où ne demandions pas d'indemnités en raison du cas de force majeure, la créance était certaine : il existait un contrat, son montant était fixé et l'injonction de payer était fondée sur l'article L211-14 du code du tourisme.
Merci à tous pour vos renseignements et conseils et je souhaite à tous ceux dont le litige n'est pas encore réglé, bonne chance.
Si vous me permettez un conseil, ne vous découragez pas et persistez dans vos réclamations (toujours en lettre recommandée avec AR). Les voyagistes misent sur le découragement de leurs clients qui en final, "laissent tomber", en avançant en plus des arguments pseudo-juridiques sans fondements et même parfois loufoques !
A l'issue de la 3eme mise en demeure par lettre recommandée avec AR, après avoir déposé une requête au Tribunal d'Instance de Rennes, le Club Med nous a enfin remboursé l'intégralité du prix du voyage que nous avions payé. Sans grande explication, comme toujours, si ce n'est selon leur propre expression "en vertu d'une décision commerciale récente".
Il faut se montrer insistant et ne pas lâcher prise avant la 3eme lettre recommandée avec AR : j'ai déjà lu dans divers forums que les remboursements intervenaient après cette 3eme lettre (au moins pour ce qui concerne le Club Med).
Hypothèse (mais ce n'est qu'une hypothèse personnelle) : Le Club Mer n'est il pas couvert par une assurance qui exigerait de sa part, pour le rembourser, d'avoir reçu au moins 3 demandes de remboursement et montrer ainsi qu'il n'a pas décaissé à 1ère demande ?:
Pour Daladala, que je remercie d'ailleurs pour ses réponses éclairées et documentées, dans la mesure où ne demandions pas d'indemnités en raison du cas de force majeure, la créance était certaine : il existait un contrat, son montant était fixé et l'injonction de payer était fondée sur l'article L211-14 du code du tourisme.
Merci à tous pour vos renseignements et conseils et je souhaite à tous ceux dont le litige n'est pas encore réglé, bonne chance.
Si vous me permettez un conseil, ne vous découragez pas et persistez dans vos réclamations (toujours en lettre recommandée avec AR). Les voyagistes misent sur le découragement de leurs clients qui en final, "laissent tomber", en avançant en plus des arguments pseudo-juridiques sans fondements et même parfois loufoques !
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25 mai 2011 à 00:45
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Pour Egypte : Merci pour toutes ces précisions, et heureux pour vous.
Pour l'injonction de payer, je prends note (merci de nous avoir tenus au courant).
Pour alain 78 : Vous avez reçu un chèque de 1000 €, mais combien aviez-vous déjà payé ?
En outre, pour ne pas se voir opposer un refus pour cas de force majeure (on parle bien de remboursement, et non d'indemnités, n'est-ce pas ?), ce n'est pas l'article L211-14 qu'il faut évoquer, mais l'article L211-13 qui parle de cas de force majeure s'accompagnant de la résiliation du contrat avec remboursement des sommes versées sans indemnités (voir plus haut ce que j'ai écrit le 7 mar 2011).
Pour l'injonction de payer, je prends note (merci de nous avoir tenus au courant).
Pour alain 78 : Vous avez reçu un chèque de 1000 €, mais combien aviez-vous déjà payé ?
En outre, pour ne pas se voir opposer un refus pour cas de force majeure (on parle bien de remboursement, et non d'indemnités, n'est-ce pas ?), ce n'est pas l'article L211-14 qu'il faut évoquer, mais l'article L211-13 qui parle de cas de force majeure s'accompagnant de la résiliation du contrat avec remboursement des sommes versées sans indemnités (voir plus haut ce que j'ai écrit le 7 mar 2011).
J'avais payé la totalité du voyage, soit 5400€. J'ai donc été remboursé d'environ 20%.
Exact pour L211-13. Je viens de vérifier, c'est le juriste de mon assurance qui s'est trompé.
J'ai consulté hier le Conciliateur de justice de Versailles. Il va convoquer pour le 3 juin l'agence du Club Med qui ma vendu le voyage pour trouver une solution amiable.
J'attends le résultat.
Exact pour L211-13. Je viens de vérifier, c'est le juriste de mon assurance qui s'est trompé.
J'ai consulté hier le Conciliateur de justice de Versailles. Il va convoquer pour le 3 juin l'agence du Club Med qui ma vendu le voyage pour trouver une solution amiable.
J'attends le résultat.
daladala
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29 mai 2011 à 19:08
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TB le recours au conciliateur de justice.
Et très rapide surtout.
Vous nous tiendrez au courant, bien sûr ?
Et prenez bien, avec vous, les conditions particulières du Club Méd. (qui doivent rappeler le cas de résiliation par le voyagiste après un cas de force majeure, avec référence à l'article L211-13 du code du tourisme), ainsi que la copie de ce dernier article que vous trouverez ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036242702/2018-07-01/
Et très rapide surtout.
Vous nous tiendrez au courant, bien sûr ?
Et prenez bien, avec vous, les conditions particulières du Club Méd. (qui doivent rappeler le cas de résiliation par le voyagiste après un cas de force majeure, avec référence à l'article L211-13 du code du tourisme), ainsi que la copie de ce dernier article que vous trouverez ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036242702/2018-07-01/
Bonjour à tous,
J'interviens tard dans la discussion mais avec une réponse concrète:
J'étais dans le même cas que vous, voyage annulé en Egypte par le Club suite aux événements de l'année dernière.
Idem que vous, je demande le remboursement intégral comme prévue par le code du tourisme : refus du Club, etc.....
Donc je transmet à ma Pj qui prend le dossier en charge.
Assignation du Club, et le jour de l' audience l'avocat du Club nous indique qu'ils sont ok pour me rembourser les sommes dues contre l'abandon de la procédure.
Je demande 500 € de dommages et intérêts en plus, accepté ce jour par le Club, le renvoi l'audience de renvoi étant programmée pour le 12/01/2012.
Lamentable de la part d'une telle société de faire du forcing à ce point.
J'aurais peut être du tout compte fait continuer la procédure.
J'interviens tard dans la discussion mais avec une réponse concrète:
J'étais dans le même cas que vous, voyage annulé en Egypte par le Club suite aux événements de l'année dernière.
Idem que vous, je demande le remboursement intégral comme prévue par le code du tourisme : refus du Club, etc.....
Donc je transmet à ma Pj qui prend le dossier en charge.
Assignation du Club, et le jour de l' audience l'avocat du Club nous indique qu'ils sont ok pour me rembourser les sommes dues contre l'abandon de la procédure.
Je demande 500 € de dommages et intérêts en plus, accepté ce jour par le Club, le renvoi l'audience de renvoi étant programmée pour le 12/01/2012.
Lamentable de la part d'une telle société de faire du forcing à ce point.
J'aurais peut être du tout compte fait continuer la procédure.
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11 janv. 2012 à 17:21
11 janv. 2012 à 17:21
C'est une bonne nouvelle pour vous JB13, mais, d'avance, vous partiez gagnant...
Cependant, en cas de force majeure, votre voyagiste n'était pas tenu au versement d''indemnités (comme expliqué plus haut dans mon post du 25 mai 2011 à alain78, et dans celui du 7 mars 2011 au 4ème paragraphe).
Pourquoi ont-ils accepté de vous verser 500 € de dommages et intérêts ? Je l'ignore. Mauvaise publicité pour le Club ?
Auriez-vous dû continuer la procédure ? Je ne sais pas. Que demandiez-vous d'autres que le remboursement de votre voyage annulé ?
Cependant, en cas de force majeure, votre voyagiste n'était pas tenu au versement d''indemnités (comme expliqué plus haut dans mon post du 25 mai 2011 à alain78, et dans celui du 7 mars 2011 au 4ème paragraphe).
Pourquoi ont-ils accepté de vous verser 500 € de dommages et intérêts ? Je l'ignore. Mauvaise publicité pour le Club ?
Auriez-vous dû continuer la procédure ? Je ne sais pas. Que demandiez-vous d'autres que le remboursement de votre voyage annulé ?
daladala
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11 janv. 2012 à 18:06
11 janv. 2012 à 18:06
Ah oui, je comprends mieux maintenant pourquoi ils ont transigé à l'amiable, avec le versement de 500 € en plus du remboursement du voyage.
Ils ont dû avoir peur des 2500 € que vous leur réclamiez (1000 € + 1500 €), et que vous auriez eus ... en partie évidemment (peut-être 500 € et 500 € ?...).
Moi, à votre place, dans ces conditions, j'aurais demandé à ce que l'affaire soit jugée. Surtout si près du but....
Mais bon, ce qui est fait est fait !
Ils ont dû avoir peur des 2500 € que vous leur réclamiez (1000 € + 1500 €), et que vous auriez eus ... en partie évidemment (peut-être 500 € et 500 € ?...).
Moi, à votre place, dans ces conditions, j'aurais demandé à ce que l'affaire soit jugée. Surtout si près du but....
Mais bon, ce qui est fait est fait !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2011 à 21:40
Nous avons demandé le remboursement et des indemnités, dans la mesure où à la date de l'annulation il n'y avait pas force majeur (cf. ministère des affaires étrangères).
31 mai 2011 à 03:49
Quelle a été la raison invoquée par le voyagiste pour annuler votre voyage ?
Quel est le nom de ce voyagiste ?