Remboursement abonnement TGV Domicile travail
arnaud37540
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Nantes44 -
Nantes44 -
Bonjour,
Je travaille en région parisienne et mon domicile est à Tours (37)
Je prends tous les jours le TGV pour me rendre à mon travail.
Mon employeur a-t-il l'obligation de me rembourser 50 % de mon abonnement même si j'ai déménagé au cours de mon contrat pour quitter la région parisienne ?
Je travaille en région parisienne et mon domicile est à Tours (37)
Je prends tous les jours le TGV pour me rendre à mon travail.
Mon employeur a-t-il l'obligation de me rembourser 50 % de mon abonnement même si j'ai déménagé au cours de mon contrat pour quitter la région parisienne ?
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit de l'abonnement annuel de travail.
Pour les salariés, il permet de se déplacer entre le domicile et le lieu de travail (75 kms maximum) pendant 7 jours consécutifs ou 1 mois sous réserve de ne pas emprunter les lignes à grande vitesse. Cet abonnement est valable tous les jours de l'année.
Il faut vous adresser à la gare avec une attestation de l'employeur et une pièce d'identité.
Souvent çà marche sur le TER ainsi que pour la carte orange.
Il s'agit de l'abonnement annuel de travail.
Pour les salariés, il permet de se déplacer entre le domicile et le lieu de travail (75 kms maximum) pendant 7 jours consécutifs ou 1 mois sous réserve de ne pas emprunter les lignes à grande vitesse. Cet abonnement est valable tous les jours de l'année.
Il faut vous adresser à la gare avec une attestation de l'employeur et une pièce d'identité.
Souvent çà marche sur le TER ainsi que pour la carte orange.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article R3261-2
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les abonnements à un service public de location de vélos.