Validite de bon de visite

Résolu
praline - 7 mars 2011 à 11:26
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 7 mars 2011 à 19:18
Bonjour,
un agent immobilier nous a montre une maison à vendre mais que l'extérieur car les propriétaires etaient entrain de vider le bien.
mais il nous a quand meme fait signer un bon de visite. Est -ce que l'achat peut se faire avec le propriétaire.

1 réponse

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
7 mars 2011 à 17:05
Bonjour

Est -ce que l'achat peut se faire avec le propriétaire.


NON NON NON NON
0
Bonjour,
Je viens de recevoir (07/03/11)ce texte sur ma boite mail, émanant de universimmo... un site professionnel... A VOUS DE VOIR, Y EN A QUI ONT ESSAYE...

Bon de visite...
La Cour d'appel de Toulouse vient de reconnaître la coresponsabilité d'acquéreurs ayant traité directement l'achat d'un bien avec les vendeurs alors qu'ils l'ont connu par l'entremise de l'agent immobilier mandaté par ceux-ci. L'action était menée par l'agent immobilier sur le plan de la responsabilité délictuelle (dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'évincement) et non sur celui du droit à commission, où il aurait perdu inévitablement. La cour d'appel a estimé qu'ils ont manqué gravement à leur obligation de loyauté à l'égard de cet agent immobilier puisque, dans le bon de visite signé au profit de ce dernier, ils s'étaient interdits de traiter l'acquisition du bien en dehors de l'intervention de l'agence, même au-delà de la durée de validité du mandat, et s'étaient obligés à aviser les vendeurs de ce qu'ils s'étaient présentés par l'entremise de cette agence. En particulier, ils n'ont pas été reconnus fondés à se retrancher derrière l'erreur alléguée des vendeurs qui se seraient prétendus déliés vis-à-vis de leur mandataire et, à supposer même que ce soit les vendeurs qui aient repris contact avec eux, il leur appartenait en tout état de cause de respecter leur propre engagement à l'égard du professionnel.
(1) C.A. de Toulouse, Ch. 3, sect. 1, 1er février 2011, n°59/04422
0
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
7 mars 2011 à 19:18
et il y en a beaucoup d'autres, y compris cassation

enfin les tribunaux reconnaissent l'hypocrisie de certains acheteurs / vendeurs ...
0