Validite de bon de visite
Résolu
praline
-
7 mars 2011 à 11:26
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 7 mars 2011 à 19:18
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 7 mars 2011 à 19:18
Bonjour,
un agent immobilier nous a montre une maison à vendre mais que l'extérieur car les propriétaires etaient entrain de vider le bien.
mais il nous a quand meme fait signer un bon de visite. Est -ce que l'achat peut se faire avec le propriétaire.
un agent immobilier nous a montre une maison à vendre mais que l'extérieur car les propriétaires etaient entrain de vider le bien.
mais il nous a quand meme fait signer un bon de visite. Est -ce que l'achat peut se faire avec le propriétaire.
A voir également:
- Validite de bon de visite
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Durée de validité d'un bon au porteur ✓ - Forum Banque et Crédit
- Temps de réponse après visite appartement hlm - Forum Louer un logement
- Bon de visite caduque - Forum Immobilier
- Peut-on refuser la visite de la pmi ✓ - Forum Famille et Jeunes
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kasom
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7 mars 2011 à 17:05
7 mars 2011 à 17:05
Bonjour
Est -ce que l'achat peut se faire avec le propriétaire.
NON NON NON NON
Est -ce que l'achat peut se faire avec le propriétaire.
NON NON NON NON
7 mars 2011 à 19:12
Je viens de recevoir (07/03/11)ce texte sur ma boite mail, émanant de universimmo... un site professionnel... A VOUS DE VOIR, Y EN A QUI ONT ESSAYE...
Bon de visite...
La Cour d'appel de Toulouse vient de reconnaître la coresponsabilité d'acquéreurs ayant traité directement l'achat d'un bien avec les vendeurs alors qu'ils l'ont connu par l'entremise de l'agent immobilier mandaté par ceux-ci. L'action était menée par l'agent immobilier sur le plan de la responsabilité délictuelle (dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'évincement) et non sur celui du droit à commission, où il aurait perdu inévitablement. La cour d'appel a estimé qu'ils ont manqué gravement à leur obligation de loyauté à l'égard de cet agent immobilier puisque, dans le bon de visite signé au profit de ce dernier, ils s'étaient interdits de traiter l'acquisition du bien en dehors de l'intervention de l'agence, même au-delà de la durée de validité du mandat, et s'étaient obligés à aviser les vendeurs de ce qu'ils s'étaient présentés par l'entremise de cette agence. En particulier, ils n'ont pas été reconnus fondés à se retrancher derrière l'erreur alléguée des vendeurs qui se seraient prétendus déliés vis-à-vis de leur mandataire et, à supposer même que ce soit les vendeurs qui aient repris contact avec eux, il leur appartenait en tout état de cause de respecter leur propre engagement à l'égard du professionnel.
(1) C.A. de Toulouse, Ch. 3, sect. 1, 1er février 2011, n°59/04422
7 mars 2011 à 19:18
enfin les tribunaux reconnaissent l'hypocrisie de certains acheteurs / vendeurs ...