Refuser une prorogation du C de V par vendeur
db52
-
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente par agence indiquant des conditions suspensives d'obtention de régularisation de permis de construire.
La date de signature de la vente est prévue le 25 mars, et nous n'aurons pas reçu l'éventuel document de régularisation. Dans ces conditions, le jour de la signature, nous souhaitons renoncer à la vente. L'acheteur peut-il nous en empecher, et si oui, en l'absence du document de régularisation, jusqu'à quand l'acheteur peut-il nous empecher de vendre la maison à quelqu'un d'autre ?
Merci d'avance
Nous avons signé un compromis de vente par agence indiquant des conditions suspensives d'obtention de régularisation de permis de construire.
La date de signature de la vente est prévue le 25 mars, et nous n'aurons pas reçu l'éventuel document de régularisation. Dans ces conditions, le jour de la signature, nous souhaitons renoncer à la vente. L'acheteur peut-il nous en empecher, et si oui, en l'absence du document de régularisation, jusqu'à quand l'acheteur peut-il nous empecher de vendre la maison à quelqu'un d'autre ?
Merci d'avance
A voir également:
- Refuser une prorogation du C de V par vendeur
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
- Peut-on refuser une visite médicale scolaire - Forum éducation
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Refuser un colis chronopost - Forum Consommation
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Vous ne respectez pas vos engagements et vous souhaitez annuler la vente ?
posez la question à votre notaire, il y a de fortes chances que l'acheteur vous empêche de revendre votre bien jusqu'à ce que vous lui versiez les 10 % de dommages et intérêts prévus en cas de non réalisation des conditions suspensives de par votre fait
Si vous attendez juste le document, vous pouvez ajouter un avenant au compromis pour prolonger le délai ...
Vous ne respectez pas vos engagements et vous souhaitez annuler la vente ?
posez la question à votre notaire, il y a de fortes chances que l'acheteur vous empêche de revendre votre bien jusqu'à ce que vous lui versiez les 10 % de dommages et intérêts prévus en cas de non réalisation des conditions suspensives de par votre fait
Si vous attendez juste le document, vous pouvez ajouter un avenant au compromis pour prolonger le délai ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...