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4 réponses
bon, c'est un peu mal foutu quand même. Surtout que dans la loi, sauf erreur de ma part, il n'est pas stipulé qu'il doit avoir le statut de 'salarié', donc pourquoi ne serait-il pas chef d'entreprise...
De mon coté, puis-je invoquer la mutation pour suivre mon conjoint ? dans la réalité, je peux travailler de n'importe ou avec un ordi. Mais pourrais-je utiliser ce motif ? et si oui, que dois-je fournir à l'agence immobilière ? faut-il indiquer que c'est pour suivre mon conjoint ? que dois-je demander réellement à mon employeur ? l'agence va-t-elle vérifier que c'est bien une mutation pour un contrat en province ? parce que je fais du télétravail mais mes clients sont sur Paris...
Et pour mon information, si mon compagnon n'était pas en statut auto-entrepreneur mais chef d'entreprise du micro entité (soit tout seul), pourrait-il bénéficier de la réduction des 3 mois ? en gros ma question est si je suis mon propre patron (quelque soit le type de société que j'ai créé) je ne peux pas prétendre à une mutation si mon activité nécessite que je déménage en province ou à l'étranger ?
Merci
De mon coté, puis-je invoquer la mutation pour suivre mon conjoint ? dans la réalité, je peux travailler de n'importe ou avec un ordi. Mais pourrais-je utiliser ce motif ? et si oui, que dois-je fournir à l'agence immobilière ? faut-il indiquer que c'est pour suivre mon conjoint ? que dois-je demander réellement à mon employeur ? l'agence va-t-elle vérifier que c'est bien une mutation pour un contrat en province ? parce que je fais du télétravail mais mes clients sont sur Paris...
Et pour mon information, si mon compagnon n'était pas en statut auto-entrepreneur mais chef d'entreprise du micro entité (soit tout seul), pourrait-il bénéficier de la réduction des 3 mois ? en gros ma question est si je suis mon propre patron (quelque soit le type de société que j'ai créé) je ne peux pas prétendre à une mutation si mon activité nécessite que je déménage en province ou à l'étranger ?
Merci
Etre auto entrepreneur c'est choisir son lieu de travail, la mobilité est souvent necessaire. Lui peut travailler 15 jours au mans, puis 3 semaines a chartres, ensuite revenir et encore repartir c'est son choix.
Lui n'est pas muté et son entreprise est domicilié a une adresse, donc sauf changement de l'auto entreprise sur sespapiers enregistrés au tribunal... c'est peine perdue.
Pour vous ce n'est meme pas la peine d'y penser si lui ne peut pas, car bien sur il faut pouvoir prouver et ca vous le sera demandé.
Auto entrepreneur si il doit reellement demenager alors qu'il fasse son changement legal et oui ce sera possible mais c'est douteux car un auto entrepreneur n'a pas de poste longue duree mais des travails les uns derriere les autres, il ne s'agit pas d'un employeur qui va l'employer mais d'un client donc... a mon avis ca ne marchera pas.
Lui n'est pas muté et son entreprise est domicilié a une adresse, donc sauf changement de l'auto entreprise sur sespapiers enregistrés au tribunal... c'est peine perdue.
Pour vous ce n'est meme pas la peine d'y penser si lui ne peut pas, car bien sur il faut pouvoir prouver et ca vous le sera demandé.
Auto entrepreneur si il doit reellement demenager alors qu'il fasse son changement legal et oui ce sera possible mais c'est douteux car un auto entrepreneur n'a pas de poste longue duree mais des travails les uns derriere les autres, il ne s'agit pas d'un employeur qui va l'employer mais d'un client donc... a mon avis ca ne marchera pas.
J'oubliais il n'a pas encore signer son contrat donc pour l'instant meme pas la peine d'y songer.
Quand il aura signer son contrat qui precisera la durée de 1 an, quand il aura fait sa demande de changement d'adresse pour son entreprise, ce sera p-etre possible... Il n'en reste pas moins que c'est un client qui va le faire travailler, un contrat signé n'est pas une garentie de travail sur la durée du contrat qui peut etre rompu si le client n'est pas content, le seul engagement du client sera un accompte de 30 % le jour de la signature mais va t-il signer pour les 1 an d'un seul coup ????
Quand il aura signer son contrat qui precisera la durée de 1 an, quand il aura fait sa demande de changement d'adresse pour son entreprise, ce sera p-etre possible... Il n'en reste pas moins que c'est un client qui va le faire travailler, un contrat signé n'est pas une garentie de travail sur la durée du contrat qui peut etre rompu si le client n'est pas content, le seul engagement du client sera un accompte de 30 % le jour de la signature mais va t-il signer pour les 1 an d'un seul coup ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...