Prescription trentenaire arbre
Lisbeth
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6 mars 2011 à 10:36
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 7 mars 2011 à 21:08
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 7 mars 2011 à 21:08
A voir également:
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4 réponses
dominiquecaen
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7 mars 2011 à 21:08
7 mars 2011 à 21:08
Bonsoir,
En ce qui concerne, la hauteur d'un arbre (à ne pas confondre avec la distance minimale par rapport aux propriétés voisines - art. 671 à 674 du Code civil), il me semble qu'un voisin pourra se prévaloir d'un abus de droit de propriété ou d'un exercice anormal de ce droit si des végétaux, même plantés à une distance légale, occasionne une gêne inhabituelle, constitutive d'un trouble de voisinage."
Rappelons que les règles du code civil, ne sont que supplétives, il faut vérifier dans votre commune les règles d'urbanisme particulières ou les usages locaux.
Ces usages peuvent varier d'une région à l'autre.
En ce qui concerne, la hauteur d'un arbre (à ne pas confondre avec la distance minimale par rapport aux propriétés voisines - art. 671 à 674 du Code civil), il me semble qu'un voisin pourra se prévaloir d'un abus de droit de propriété ou d'un exercice anormal de ce droit si des végétaux, même plantés à une distance légale, occasionne une gêne inhabituelle, constitutive d'un trouble de voisinage."
Rappelons que les règles du code civil, ne sont que supplétives, il faut vérifier dans votre commune les règles d'urbanisme particulières ou les usages locaux.
Ces usages peuvent varier d'une région à l'autre.
franchute40
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6 mars 2011 à 11:31
6 mars 2011 à 11:31
La prescription acquisitive n'empêche pas que vous respectiez la loi quand à la hauteur des arbres en limite séparative. Si vous ne respectez pas les indications du code civil en la matière vous serez en tort et vous perdrez au tribunal.
Cher Rochat1, j'ai bien ri en voyant cette petite touche d'aggressivité. Mon fiancé m'avait conseillé ce forum en me disant "tu verras, j'ai déjà posé une question ici, les gens te répondent vite et sont sympa" ; ah oui, c'est vrai, les gens sont sympa.
Je souhaitais juste une réponse à donner à mes grands-parents qui, n'y connaissant rien en la matière, me voient comme une avocate alors que je ne suis qu'en première année de droit, et que je n'en connais pas plus en la matière, sauf peut-être la prescription trentenaire dont j'ai entendu parler, d'où le titre de ma question. J'ai donc posté ce message en y mettant toutes leurs réclamation, et j'ai parlé à la première personne pour ne pas m'étaler.
Un simple "vous allez devoir couper votre arbre malgré la prescritption" aurait été très bien.
Merci et bonne journée.
Je souhaitais juste une réponse à donner à mes grands-parents qui, n'y connaissant rien en la matière, me voient comme une avocate alors que je ne suis qu'en première année de droit, et que je n'en connais pas plus en la matière, sauf peut-être la prescription trentenaire dont j'ai entendu parler, d'où le titre de ma question. J'ai donc posté ce message en y mettant toutes leurs réclamation, et j'ai parlé à la première personne pour ne pas m'étaler.
Un simple "vous allez devoir couper votre arbre malgré la prescritption" aurait été très bien.
Merci et bonne journée.
Rochat1
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6 mars 2011 à 10:55
6 mars 2011 à 10:55
Bonjour,
Comment voulez-vous qu'il n'y ait pas des guerres ? Chacun veut rester sur ses positions sans concéder quoi que ce soit. Je ne réponds plus à ce genre de bêtises.
Comment voulez-vous qu'il n'y ait pas des guerres ? Chacun veut rester sur ses positions sans concéder quoi que ce soit. Je ne réponds plus à ce genre de bêtises.