Prescription trentenaire arbre

Lisbeth - 6 mars 2011 à 10:36
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 7 mars 2011 à 21:08
Bonjour,
cela fait maintenant 15 ans que je possède un grand laurier au fond de mon jardin. Il est assez haut (5-6 mètres au dessus de la clôture qui jouxte la maison voisine), mais je fais en sorte qu'il reste à cette hauteur en l'élaguant tous les 6 mois. Je sais qu'il est trop haut, mais lorsque jai acheté la maison il était comme cela. En résumé, cela fait 15 ans que le laurier a cette hauteur et je n'ai jamais eu de rélfexions. Sans parler du fait que la personne âgée qui mavait vendu ma maison à l'époque l'avait planté elle-même lorsque son mari était mort.Le laurier a donc je pense à peu près 40 ans.
Or il y a quelques jours, la voisine du fond, celle dont mon arbre jouxte sa clôtur, souhaite que je coupe mon arbre à la hauteur rèlementaire. Ell invoque des nuisances. Mais cela fait 30 an qu'elle vit là !! Et 40 ans que le laurier est à cette hauteur !! De plus mon jardin est exposé plin sud, et sans la hauteur de mn laurier je n'aurais plus d'ombre.
Est-ce possible de se réveiller un jour et de contester la hauteur d'un arbre qui a plus de 40 ans ? La voisine est très vindicative, et souhaite m'assigner en justice si je refuse. Que faire ?

4 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
7 mars 2011 à 21:08
Bonsoir,

En ce qui concerne, la hauteur d'un arbre (à ne pas confondre avec la distance minimale par rapport aux propriétés voisines - art. 671 à 674 du Code civil), il me semble qu'un voisin pourra se prévaloir d'un abus de droit de propriété ou d'un exercice anormal de ce droit si des végétaux, même plantés à une distance légale, occasionne une gêne inhabituelle, constitutive d'un trouble de voisinage."

Rappelons que les règles du code civil, ne sont que supplétives, il faut vérifier dans votre commune les règles d'urbanisme particulières ou les usages locaux.
Ces usages peuvent varier d'une région à l'autre.
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franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 110
6 mars 2011 à 11:31
La prescription acquisitive n'empêche pas que vous respectiez la loi quand à la hauteur des arbres en limite séparative. Si vous ne respectez pas les indications du code civil en la matière vous serez en tort et vous perdrez au tribunal.
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Cher Rochat1, j'ai bien ri en voyant cette petite touche d'aggressivité. Mon fiancé m'avait conseillé ce forum en me disant "tu verras, j'ai déjà posé une question ici, les gens te répondent vite et sont sympa" ; ah oui, c'est vrai, les gens sont sympa.
Je souhaitais juste une réponse à donner à mes grands-parents qui, n'y connaissant rien en la matière, me voient comme une avocate alors que je ne suis qu'en première année de droit, et que je n'en connais pas plus en la matière, sauf peut-être la prescription trentenaire dont j'ai entendu parler, d'où le titre de ma question. J'ai donc posté ce message en y mettant toutes leurs réclamation, et j'ai parlé à la première personne pour ne pas m'étaler.
Un simple "vous allez devoir couper votre arbre malgré la prescritption" aurait été très bien.
Merci et bonne journée.
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
6 mars 2011 à 10:55
Bonjour,
Comment voulez-vous qu'il n'y ait pas des guerres ? Chacun veut rester sur ses positions sans concéder quoi que ce soit. Je ne réponds plus à ce genre de bêtises.
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