Retard de signature dans acte definitif
jose
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai sougné le sous seing le 14 octobre 2010. Dans ce document le propriétaire s engageait à réaliser quelques travaux avant la vente. A ce jour le 06 mars 2011 rien est fait. De plus le propriétaire repousse la vente à deux reprises.....
L'acte de vente devait être finalisé le 05 février 2011 et toujours rien de fait.
Quel est notre recours?
Merci
J ai sougné le sous seing le 14 octobre 2010. Dans ce document le propriétaire s engageait à réaliser quelques travaux avant la vente. A ce jour le 06 mars 2011 rien est fait. De plus le propriétaire repousse la vente à deux reprises.....
L'acte de vente devait être finalisé le 05 février 2011 et toujours rien de fait.
Quel est notre recours?
Merci
3 réponses
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Pourquoi cette vente est-elle repoussée ? Normalement la date butoir peut être dépassée mais cela suppose un accord écrit entre les parties. Qu'en dit le notaire ?
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Quelle est la nature de ces problèmes familiaux ? Si c'est un problème de capacité de signature seul le notaire peut vous renseigner. A l'inverse vous pourriez demander au notaire de convoquer tout le monde pour la signature définitive, le risque étant dans ce cas pour les vendeurs de se trouver confrontés à la clause pénale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...