modification du contrat de travail urgent

Question

Bonjour, 

je m'en remets à vous ce jour car je suis déléguée du personnel et je voudrais connaitre les démarches officielles que mon nouvel employeur doit mettre en place suite à un transfert d'entreprise après redressement de l'ancienne(avenant? si oui il a combien de temps pour le faire,...

voila il y a de grosses modifications sur les contrats de travail. Le lieux change et l'entreprise déménage à 40km de l'ancien lieux de travail, certains de mes collègues auront vraiment du mal pour se rendre au travail exemple un de mes collègue devra parti à 5 heures du matin pour arriver à 7 heures et le soir nous finissons à 17 h donc il sera chez lui dans le meilleur des cas à 19h si les bus correspondent à nos horaires. 
que puis-je faire pour eu même si je ne suis plus officiellement DP car l'entreprise à été rachetée.

si je peux me permettre je veux des lois ou décrets pour en faire part au nouveau patron et pour qu'il se rende bien compte que je me suis renseigner.

je vous en remercie par avance.

lilounette69230 · Answer

je rappelle que nul n'est censé ignorer la loi, mais je suis dans ce cas!!!!!!

non sans rire je ne sais pas quels sont nos droits et surtout les devoirs de l'employeur.

lilounette69230 · Answer

personne peut m'aider????????????????????????

Von Von · Answer

Bonsoir

Article L 1224-1 du Code du travail:

" Lorsque survient une modification juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Directive CE 2001/23 du 12 mars 2001

Article 1er

2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur."

Bien à vous

lilounette69230 · Answer

ce qui veut dire? 

franchement j'ai été DP car c'est les autres qui ont voté pour moi je ne suis ni dans un syndicat ni proche d'un avocat!

doit il nous faire signer des avenants au contrat? si oui quand (combien de temps) s'il ne le fait pas cela aura des conséquence ou non? par exemple lors d'un accident de transport comment peut on justifier que l'on se rendait au travail?

si un des salarier ne veux pas suivre que va il se passer pour lui? démission ou non (j'ai cru lire que c'était un licenciement pour raison économique car il y avait une modification substantielle du CT mais est-ce vrai? si cela est le cas l'employer doit il le demander au parton par AR?

lilounette69230 · Answer

personne peut m'expliquer en termes plus simple cela?

de plus pour tout ce qui est sur les démarches du parton personne ne peut me répondre car j'ai vu que normalement le parton aurai du faire des avenants aux contrats 1 mois avant pour en cas de reprise suite à une liquidation cela est impossible à respecter!! mais il doit le faire en combien de temps?

Von Von · Answer

Bonjour

Aviez-vous des clauses de mobilité dans vos contrat de travail?

pépit · Answer

je sui dans le même k que toi ou prèsque mais quoi faire

Modification du contrat de travail urgent

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