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7 réponses
je rappelle que nul n'est censé ignorer la loi, mais je suis dans ce cas!!!!!!
non sans rire je ne sais pas quels sont nos droits et surtout les devoirs de l'employeur.
non sans rire je ne sais pas quels sont nos droits et surtout les devoirs de l'employeur.
Bonsoir
Article L 1224-1 du Code du travail:
" Lorsque survient une modification juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Directive CE 2001/23 du 12 mars 2001
Article 1er
2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur."
Bien à vous
Article L 1224-1 du Code du travail:
" Lorsque survient une modification juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Directive CE 2001/23 du 12 mars 2001
Article 1er
2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur."
Bien à vous
ce qui veut dire?
franchement j'ai été DP car c'est les autres qui ont voté pour moi je ne suis ni dans un syndicat ni proche d'un avocat!
doit il nous faire signer des avenants au contrat? si oui quand (combien de temps) s'il ne le fait pas cela aura des conséquence ou non? par exemple lors d'un accident de transport comment peut on justifier que l'on se rendait au travail?
si un des salarier ne veux pas suivre que va il se passer pour lui? démission ou non (j'ai cru lire que c'était un licenciement pour raison économique car il y avait une modification substantielle du CT mais est-ce vrai? si cela est le cas l'employer doit il le demander au parton par AR?
franchement j'ai été DP car c'est les autres qui ont voté pour moi je ne suis ni dans un syndicat ni proche d'un avocat!
doit il nous faire signer des avenants au contrat? si oui quand (combien de temps) s'il ne le fait pas cela aura des conséquence ou non? par exemple lors d'un accident de transport comment peut on justifier que l'on se rendait au travail?
si un des salarier ne veux pas suivre que va il se passer pour lui? démission ou non (j'ai cru lire que c'était un licenciement pour raison économique car il y avait une modification substantielle du CT mais est-ce vrai? si cela est le cas l'employer doit il le demander au parton par AR?
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personne peut m'expliquer en termes plus simple cela?
de plus pour tout ce qui est sur les démarches du parton personne ne peut me répondre car j'ai vu que normalement le parton aurai du faire des avenants aux contrats 1 mois avant pour en cas de reprise suite à une liquidation cela est impossible à respecter!! mais il doit le faire en combien de temps?
de plus pour tout ce qui est sur les démarches du parton personne ne peut me répondre car j'ai vu que normalement le parton aurai du faire des avenants aux contrats 1 mois avant pour en cas de reprise suite à une liquidation cela est impossible à respecter!! mais il doit le faire en combien de temps?
Bonjour
Aviez-vous des clauses de mobilité dans vos contrat de travail?
Aviez-vous des clauses de mobilité dans vos contrat de travail?
non je n'ai aucune clauses de mobilité.
je l'ai encore eu aujourd'hui car certains ne peuvent pas aller (faute de moyen de transport) et il me dit ok mais soit pour abandon de poste soit pour démission!!!
a t il le droit???
je ne peux pas laisser faire cela!!!
je veux de billes car il ne veut rien savoir.
on a ni avenant ni fiche de paie en février !!!
il fait ce qu'il veut mais moi je suis l'un dans l'autre l'éponge entre les deux et je ne peux laisser certain de mes collègues dans la M...E.
merci pour la réponse
cordialement lilou
je l'ai encore eu aujourd'hui car certains ne peuvent pas aller (faute de moyen de transport) et il me dit ok mais soit pour abandon de poste soit pour démission!!!
a t il le droit???
je ne peux pas laisser faire cela!!!
je veux de billes car il ne veut rien savoir.
on a ni avenant ni fiche de paie en février !!!
il fait ce qu'il veut mais moi je suis l'un dans l'autre l'éponge entre les deux et je ne peux laisser certain de mes collègues dans la M...E.
merci pour la réponse
cordialement lilou
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