Succession Renonciation
Résolu
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2 réponses
je pense que oui
en fait le notaire a besoin d un acte de naissance pour faire les affilliations ensuite il doit vous donner un document rappelant les actifs et passifs de l'heritage et à vous de prendre la décision
pour faire la renonciation tél au greffier du TGI
en fait le notaire a besoin d un acte de naissance pour faire les affilliations ensuite il doit vous donner un document rappelant les actifs et passifs de l'heritage et à vous de prendre la décision
pour faire la renonciation tél au greffier du TGI
Merci .
Après envoi acte de naissance, le notaire a transmis aux éventuels héritiers un acte par lequel le disponible de l'actif était absorbé du fait d'une dette auprès de la CNAV (allocation supplémentaire de solidarité versée à la personne dcd) .
Pour clore la succession le notaire à demandé à 2 des héritiers(héritiers directs) de signer l'acte de clôture de la succession. Les 8 autres héritiers (indirects ) n'ont rien signés.
En ce qui me concerne , je suis en représentation pour ma mère décédée.
Or la CNAV a établit un titre à mon encontre représentant un solde de dette qui lui reste dû.
Le notaire m' a signifié que ce titre était irrecevable.
Mais la Cnav insiste. C'est pourquoi, je désire engager une procédure de renonciation.
Du fait que je n'ai rien signé puis je engager cette procédure de renonciation et sera t elle recevable ?
merci de vos réponses complémentaires
Après envoi acte de naissance, le notaire a transmis aux éventuels héritiers un acte par lequel le disponible de l'actif était absorbé du fait d'une dette auprès de la CNAV (allocation supplémentaire de solidarité versée à la personne dcd) .
Pour clore la succession le notaire à demandé à 2 des héritiers(héritiers directs) de signer l'acte de clôture de la succession. Les 8 autres héritiers (indirects ) n'ont rien signés.
En ce qui me concerne , je suis en représentation pour ma mère décédée.
Or la CNAV a établit un titre à mon encontre représentant un solde de dette qui lui reste dû.
Le notaire m' a signifié que ce titre était irrecevable.
Mais la Cnav insiste. C'est pourquoi, je désire engager une procédure de renonciation.
Du fait que je n'ai rien signé puis je engager cette procédure de renonciation et sera t elle recevable ?
merci de vos réponses complémentaires
Après de multiples échanges :
oui : je peux renoncer
Par ailleurs, la demande de la cnav n'est pas recevable.
Elle entendait ajouter à l'actif net successoral une prime d'assurance vie incompatible avec le versement d'une allocation de fonds national de solidarité versé à la défunte.
Si cet ajout a été effectué à l'actif net successoral , elle ne peut pas en aucun se retourner vers les héritiers ou éventuels héritiers pour rembourser le trop versé de cette allocation . D'autant + qu'il ne restait rien à la succession.
cordialement
oui : je peux renoncer
Par ailleurs, la demande de la cnav n'est pas recevable.
Elle entendait ajouter à l'actif net successoral une prime d'assurance vie incompatible avec le versement d'une allocation de fonds national de solidarité versé à la défunte.
Si cet ajout a été effectué à l'actif net successoral , elle ne peut pas en aucun se retourner vers les héritiers ou éventuels héritiers pour rembourser le trop versé de cette allocation . D'autant + qu'il ne restait rien à la succession.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2011 à 07:07
Attention si vous avez des enfants mineurs, vous devez renoncer pour eux et justifier que la renonciation est dans leur intérêt auprès du juge (Jaf). Une simple affirmation ne suffit pas. Il faut des comptes et là le notaire sera utile.
Dans tous les cas, vous restez redevable des frais d'obsques proportion de vos moyens et dernière maladie restant après remboursement de la cpam)
Informez le notaire de votre décision.