Porter plainte pour abandon de famille
charlotte
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mon pere ma abandonner il y a maintenant 24ans. il a payer la pension alimentaire pendant 3 ans. aujourd'hui il me rejette complettement. je souhaite savoir comment faire pour porter plainte pour abandon-de-famille pour ne pas avoir a subvenir a c'est besoins plus tard. comment faire??? et a qui dois-je me renseigner????
mon pere ma abandonner il y a maintenant 24ans. il a payer la pension alimentaire pendant 3 ans. aujourd'hui il me rejette complettement. je souhaite savoir comment faire pour porter plainte pour abandon-de-famille pour ne pas avoir a subvenir a c'est besoins plus tard. comment faire??? et a qui dois-je me renseigner????
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1 réponse
Bonsoir.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
=) Modèle du courrier à envoyer au Procureur de la République
Attention, vous ne pouvez déposer plainte pour abandon de famille
uniquement si toutes les démarches autres, sont restées vaines.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
=) Modèle du courrier à envoyer au Procureur de la République
Attention, vous ne pouvez déposer plainte pour abandon de famille
uniquement si toutes les démarches autres, sont restées vaines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...