A voir également:
- Rupture contrat de professionnalisation
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
4 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 383
3 mars 2011 à 14:05
3 mars 2011 à 14:05
Bonjour,
Les motifs de rupture du contrat de professionnalisation (CDD) par l'employeur sont : faute grave du salarié, les cas de force majeure ou si le salarié est d'accord pour mettre fin au contrat.
"pour manque de résultats et aux objectifs"
Ce n'est pas un motif valable...
Cordialement
Les motifs de rupture du contrat de professionnalisation (CDD) par l'employeur sont : faute grave du salarié, les cas de force majeure ou si le salarié est d'accord pour mettre fin au contrat.
"pour manque de résultats et aux objectifs"
Ce n'est pas un motif valable...
Cordialement
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 383
3 mars 2011 à 15:44
3 mars 2011 à 15:44
"sur le contrat il y a une clause mentionnant que si je ne fais pas de chiffre il peut rompre le contrat est-ce licite?"
je vous l'ai dit, ce n'est pas un motif valable... votre employeur ne peut pas mettre fin à votre contrat parce que vous n'atteignez pas les objectifs.
Cordialement
je vous l'ai dit, ce n'est pas un motif valable... votre employeur ne peut pas mettre fin à votre contrat parce que vous n'atteignez pas les objectifs.
Cordialement
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 383
3 mars 2011 à 15:58
3 mars 2011 à 15:58
"Donc la clause au contrat est illicite, que dois-je faire??"
Si votre employeur vous notifie son souhait de vous licencier pour ce motif, refusez le licenciement. Ne signez aucun document donnant votre accord.
Allez voir un conseiller juridique ou un syndicat.
Prévenez votre centre de formation et l'inspection du travail.
S'il vous licencie, poursuivez votre employeur aux Prud'hommes.
Cordialement
Si votre employeur vous notifie son souhait de vous licencier pour ce motif, refusez le licenciement. Ne signez aucun document donnant votre accord.
Allez voir un conseiller juridique ou un syndicat.
Prévenez votre centre de formation et l'inspection du travail.
S'il vous licencie, poursuivez votre employeur aux Prud'hommes.
Cordialement
peshko58
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 28 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2011
3 mars 2011 à 16:10
3 mars 2011 à 16:10
Juste un petit apport : Une clause illicite (telle qu'exposée dans votre cas) est nulle - c'est-à-dire que les tribunaux la considéreront comme n'ayant jamais existée.
Si cela peut vous conforter, je vous confirme les propos de GrandCaribou - il s'agit d'un CDD qui ne peut être rompu que par la faute grave, le cas de force majeure (inexistant dans la pratique mais toutjours mentionné dans la loi) ou d'un commun accord.
Cordialement
Si cela peut vous conforter, je vous confirme les propos de GrandCaribou - il s'agit d'un CDD qui ne peut être rompu que par la faute grave, le cas de force majeure (inexistant dans la pratique mais toutjours mentionné dans la loi) ou d'un commun accord.
Cordialement
3 mars 2011 à 15:42