Louer un logement
GUGU
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3 mars 2011 à 12:52
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 mars 2011 à 12:59
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 mars 2011 à 12:59
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un apartement et c'est une agence que le gère depuis un an,
aujourd'hui elle m'a trouvé un locataire de + de 80 ans ( je n'ai rien contre )
mais a savoir qu'il y a une loi qui stipule qu'à partir de cet age là on ne peut pas les délogées comme on voudrais ,même si je veux vendre mon appart,il faut que ce soit à un investisseur à titre locatif et non pas à une personne qu l'acherais pour y habiter
Estv ce que vous pouver me dire si vraiment il existe cette loi
Je suis propriétaire d'un apartement et c'est une agence que le gère depuis un an,
aujourd'hui elle m'a trouvé un locataire de + de 80 ans ( je n'ai rien contre )
mais a savoir qu'il y a une loi qui stipule qu'à partir de cet age là on ne peut pas les délogées comme on voudrais ,même si je veux vendre mon appart,il faut que ce soit à un investisseur à titre locatif et non pas à une personne qu l'acherais pour y habiter
Estv ce que vous pouver me dire si vraiment il existe cette loi
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BarbieTM
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3 mars 2011 à 12:59
3 mars 2011 à 12:59
Bonjour,
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-05-17/
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-05-17/
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.