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2 réponses
Si l'employé de la Banque Postale est bien réveillé (*) votre mère ne pourra intervenir sur un compte ouvert à votre nom puisque vous avez plus de 16 ans.
Il conviendrait qu'elle obtienne, en application de l'article 384 du code civil, l'autorisation du juge des tutelles puisque au delà de cet âge le droit de jouissance des représentants légaux sur le patrimoine du mineur cesse.
Cet article précise :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;"
(*) rassurez-vous cela arrive !
Il conviendrait qu'elle obtienne, en application de l'article 384 du code civil, l'autorisation du juge des tutelles puisque au delà de cet âge le droit de jouissance des représentants légaux sur le patrimoine du mineur cesse.
Cet article précise :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;"
(*) rassurez-vous cela arrive !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2011 à 13:02
3 mars 2011 à 13:05