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3 réponses
strasbourg67
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3 mars 2011 à 02:03
3 mars 2011 à 02:03
Il n'y a aucune infraction à la loi pénale.
folimi
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14 avril 2014
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7 mars 2011 à 13:11
7 mars 2011 à 13:11
Bonjour,
Votre amie doit donner ces lettres (si elles sont en sa possession) à son avocat. Puisqu'elle est en procédure (de divorce surement...), elles pourront être indiquées et montrées au JAF. Ce dernier sera alors avisé de la situation.
Votre amie doit donner ces lettres (si elles sont en sa possession) à son avocat. Puisqu'elle est en procédure (de divorce surement...), elles pourront être indiquées et montrées au JAF. Ce dernier sera alors avisé de la situation.
7 mars 2011 à 12:50