Héritiers réservataires
cloclo
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
je suis veuve, mariée sous le régime e la sep.de biens. J'ai en commun avec mon défunt mari 2 appartement et 25 % de parts dans une entreprise que ns avons crée et exploitée
ensemble. Pour permettre à la fille majeure de mon époux d'hériter des mes parts j'ai procédé à son égard à une adoption libre; J'ai en dehors de cela des biens personnels
provenant de ma famille que je voudrais léguer à des personnes de mon choix (en particulier mon frère et ma nièce) Puis je disposer de la totalité de mes bien personnels
ou seulement de la moitié ? L'adoption simple rend-elle réservataire ma belle-fille ?
je suis veuve, mariée sous le régime e la sep.de biens. J'ai en commun avec mon défunt mari 2 appartement et 25 % de parts dans une entreprise que ns avons crée et exploitée
ensemble. Pour permettre à la fille majeure de mon époux d'hériter des mes parts j'ai procédé à son égard à une adoption libre; J'ai en dehors de cela des biens personnels
provenant de ma famille que je voudrais léguer à des personnes de mon choix (en particulier mon frère et ma nièce) Puis je disposer de la totalité de mes bien personnels
ou seulement de la moitié ? L'adoption simple rend-elle réservataire ma belle-fille ?
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1 réponse
Bonjour,
L'enfant adopté a exactement les mêmes droits (y compris dans votre cas sur le volet fiscal de la succession) qu'un enfant par le sang à la différence qu'il n'est pas réservataire dans la succession des ascendants de l'adoptant (art 368 C. Civ.).
Mais rien ne vous empêche d'organiser (testament, donations, etc.) votre succession.
Cordialement.
L'enfant adopté a exactement les mêmes droits (y compris dans votre cas sur le volet fiscal de la succession) qu'un enfant par le sang à la différence qu'il n'est pas réservataire dans la succession des ascendants de l'adoptant (art 368 C. Civ.).
Mais rien ne vous empêche d'organiser (testament, donations, etc.) votre succession.
Cordialement.
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