35 heures imposées sans avenant

lisez ce post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4127944-passage-force-aux-35-heures

Concernant la perte de salaire, c'est uniquement dû à la suppression des heures supplémentaires.
Le salaire de base n'a pas bougé. Mais le brut a changé par contre.
C'est donc bien une modification du contrat de travail ?

qu'appelez vous salaire de base????

je ne comprends pas votre salaire n'aurait pas du changer puisque visiblement avant vous étiez aux 35heures et que de 35 à 39 vous étiez payé en heures supp donc votre salarie de base était calculé sur 35h donc là vous devriez avoir le meme salaire sauf que vous faites 35h et donc + d'heures supp

c'est assez compliqué!! là où je travaille nous sommes aux 35h mais faisons 37h avec 1h de rtt et 1h en temps de déshabillage et nos heures supp apparaissent à partir de 38h
selon votre cas pour moi vous étiez déjà aux 35h puisque vous aviez des heures supp de payées de 35 à 39h

j'ai demander de l'aide à 2 personnes qui sauront peut etre déméler la chose ;-)
sinon pasez un coup de fil à l'inspection du travail pour + de précisions
désolée mais je ne peux vous aider d'avantage.....pour moi votre brut n'aurait pas du baisser

oui peut etre qu'il a voulu profiter de la loi TEPA sur les heures supp.....

bjr
sur votre contrat d'embauche il était précisé quoi ?

si vous étiez embauché à 39 vous n'auriez jamais dû avoir d'heures supp de 35 à 39!! vous auriez dû avoir juste un salaire brut sur 169h par mois c'est tout

donc en fait votre brut n'a pas changé mais vous touchez moins en net puisque vous n'avez plu cette fameuse ligne d'heures supp de 35 à 39........qui n'aurait jamais etre d'ailleurs

alors en fait je comprends pourquoi aussi vous ne touchez pas la meme chose alors que vous avez bien la meme somme brut d'avant (salaire de base + hsupp) car avant vous aviez la partie heures supp qui n'était pas soumise à cotisation tandis que maintenant vous avez tout en brut donc forcément une perte
tania tu me confirmes?

je confirme tout à fait

il y a modification quand, lisez ceci :

Le mode de rémunération et le montant du salaire peuvent être modifiés par accord entre l'employeur et le salarié. Toute modification unilatérale du salaire par l'employeur constitue une modification du contrat de travail.
Le salarié peut la refuser : un tel refus ne constitue pas une faute mais peut motiver un licenciement si l'employeur maintient cette modification contre l'avis du salarié.
Lorsque l'employeur envisage de diminuer les salaires à la suite, notamment, de difficultés économiques, il doit en informer chaque salarié concerné, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus.


Selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai d'un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; [...] l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».


À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.


La réduction négociée du temps de travail associée à une modification du salaire constitue une modification du contrat de travail. Le refus d'une telle modification peut motiver un licenciement pour motif non économique soumis à la procédure de licenciement individuel.


http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-salaire-fixation-et-paiement,1024.html

c'est ambigue !! car si il y a perte de salaire il faut un avenant seulement là il n'y a pas perte par rapport au brut mais par rapport à la différence entre les 39 à 35
toutefois je pense qu'avant vous étiez gagnant car au lieu qu'il est mis un salaire brut sur 39h qui aurait été soumis à cotisations il a mis un salaire brut + heures supp qui elles sont exonérées de charges (c'est du n'importe quoi puisque vous étiez à 39h donc pas lieu d 'avoir d'heures supp)
aujourd'hui certes vous n'avez plu les heures supp mais vous restez sur la meme base, il est clair qu'il y a une perte de salaire de ce fait j'en conviens
je n'arrive pas à trouver ce que l'employeur doit faire pour ce fameux passage aux 35h dans plusieurs textes ils disent qu'il faut que ce soit négocié avec les DP ou à défaut des partenaires sociaux...
là je sèche
pouvez vous passer un coup de fil à l'inspection du travail qui eux je l'espère pourronT vous renseigner sur les modalités??

oui oui bien l'employeur aussi c'est certains
le net a baissé normal puisque plu d'heures de 35 à 39h mais effectivement net imposable en hausse puisqu'avant vous étiez sur la base de 1359e et maintenant 1515......

Tenez moi au courant svp j'aimerais bien connaitre le fin mot et désolée de ne pouvoir vous aider davantage

bon ok.... pas simple tout ça et surtout je ne vois pas pourquoi il ne vous a rien fais signer, je pense que vous auriez été un minimum compréhensifs si il vous avez dit : soit on passe aux 35h soit on ferme.....