35 heures imposées sans avenant

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19 août 2016
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Bonjour,

Notre employeur a décidé de passer aux 35 heures. Nous avons été mis devant le fait accompli. Ce passage aux 35 heures a engendré une modification des horaires de travail, et une réduction des salaires (plus d'heures supplémentaires sur le bulletin de paie).
Il ne nous a pas proposé de signer d'avenant. Cette situation dure depuis 1 an.
A-t-il le droit de nous imposer tout ça ?
Merci de votre réponse

11 réponses

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19 août 2016
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bonjour

vous avez des DP dans votre entreprise??
Il n'y a aucun représentant, ni comité.
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19 août 2016
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Concernant la perte de salaire, c'est uniquement dû à la suppression des heures supplémentaires.
Le salaire de base n'a pas bougé. Mais le brut a changé par contre.
C'est donc bien une modification du contrat de travail ?
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19 août 2016
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qu'appelez vous salaire de base????
Merci pour vos réponses.
Le salaire de base, c'est la première ligne du bulletin de paie. C'est le nombre d'heures faites dans le mois multiplié par le taux horaire. Uniquement sur la base des 35 heures.
Auparavant, lorsque nous étions aux 39 heures, il y avait une ligne en dessous avec les heures supplémentaires (de la 35 e à la 39e heure). Cette ligne a disparue puisque nous n'en avons plus. Donc le salaire brut baisse.

En fait, est-ce bien le salaire brut qui est pris en compte pour considérer qu'il y a eu perte de salaire donc modification du contrat de travail ?
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19 août 2016
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je ne comprends pas votre salaire n'aurait pas du changer puisque visiblement avant vous étiez aux 35heures et que de 35 à 39 vous étiez payé en heures supp donc votre salarie de base était calculé sur 35h donc là vous devriez avoir le meme salaire sauf que vous faites 35h et donc + d'heures supp
Nous étions aux 39 heures auparavant.
Sur les anciens bulletins, il y avait tout de même deux lignes.
Une première ligne avec le salaire de base et une seconde en-dessous avec les heures supplémentaires de la 35e à la 39e heure.
Ce qui nous donnait le salaire brut

Aujourd'hui, nous faisons uniquement 35 heures de travail.
Une ligne sur notre bulletin de salaire avec le salaire de base.
Nous n'avons plus d'heures supplémentaires. Et pas de RTT.
Les horaires de travail sont changées.
Et les salaires des employés ont baissé.

Qu'en pensez-vous ?
Merci
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19 août 2016
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j'ai bien compris les lignes, mais je dois etre pas si douée que ça car je ne comprends pas le fait des heures supp
si vous aviez des heures supp de 35 à 39 cela voulait dire que vous étiez déjà sur la base de 35heures sinon vous n'auriez pas eu d'heures supp

ensuite pour vos 35h actuelles je comprends que de ce fait + d'heures supp et pas de rtt mais pour moi le salaire aurait du resté inchangé puisque les 35h c'était déjà votre base d'avant et que des heures supp vous était payé de 35 à 39
vous comprennez où je veux en venir??

si avant vous étiez réellement sur 39 vous n'auriez pas du avoir d'heures supp mais juste votre salaire de base normal

peux etre que je comprends mal, je vais demander de l'aide à quelqu'un du forum car là je m'y perds ;-)
Merci, merci !
Je pense que vous avez raison et c'est bien là le problème.
Nos anciens bulletins de salaires semblaient être dans la limite de la légalité...
Peut-être pour obtenir des exonérations auxquels ils n'auraient pas eu droit normalement ?

Donc je ne sais pas si nous pouvons contester nos baisses de salaires.
Je me pose beaucoup de questions autour de ces fameux bulletins.
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19 août 2016
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c'est assez compliqué!! là où je travaille nous sommes aux 35h mais faisons 37h avec 1h de rtt et 1h en temps de déshabillage et nos heures supp apparaissent à partir de 38h
selon votre cas pour moi vous étiez déjà aux 35h puisque vous aviez des heures supp de payées de 35 à 39h

j'ai demander de l'aide à 2 personnes qui sauront peut etre déméler la chose ;-)
sinon pasez un coup de fil à l'inspection du travail pour + de précisions
désolée mais je ne peux vous aider d'avantage.....pour moi votre brut n'aurait pas du baisser
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19 août 2016
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oui peut etre qu'il a voulu profiter de la loi TEPA sur les heures supp.....
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16 juin 2021
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bjr
sur votre contrat d'embauche il était précisé quoi ?
Bonjour,
Merci pour votre aide.

Sur mon contrat d'embauche il est indiqué que ma rémunération est de 1515 euros brut. Je suis embauché pour 39 heures de travail par semaine.
J'ai vérifié mes bulletins avant le passage aux 35 heures.
Le salaire de base était de 1359,65 euros (il a bougé en fait). A cela s'ajoutait les heures supplémentaires de la 35e à la 39. Ce qui donnait bien un total de 1515 euros brut.
Aujourd'hui, le salaire de base est de 1515 euros. Le brut également.
Le salaire net est plus bas depuis le passage aux 35 heures (???) et en plus le net imposable est plus élevé.
Mes autres collègues ont aussi constaté cela. Plus le salaire est élevé, plus la perte sur le net s'accentue.

Qu'en pensez-vous ?
Merci
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19 août 2016
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si vous étiez embauché à 39 vous n'auriez jamais dû avoir d'heures supp de 35 à 39!! vous auriez dû avoir juste un salaire brut sur 169h par mois c'est tout
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19 août 2016
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donc en fait votre brut n'a pas changé mais vous touchez moins en net puisque vous n'avez plu cette fameuse ligne d'heures supp de 35 à 39........qui n'aurait jamais etre d'ailleurs
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19 août 2016
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alors en fait je comprends pourquoi aussi vous ne touchez pas la meme chose alors que vous avez bien la meme somme brut d'avant (salaire de base + hsupp) car avant vous aviez la partie heures supp qui n'était pas soumise à cotisation tandis que maintenant vous avez tout en brut donc forcément une perte
tania tu me confirmes?
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16 juin 2021
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je confirme tout à fait
C'est ça.
Nous avons demandé à obtenir notre net de 39 heures quand nous nous sommes aperçu des pertes. Nous ne comprenions pas comment cela était possible.
Compte tenu de la situation de notre entreprise, ils ne voulaient pas.
Ils nous ont dit que ce serait reversé sous forme de prime et au mérite fin 2010, début 2011. Nous sommes en mars. Et rien.
Peut-on considérer que c'est une modification de contrat puisqu'il y a perte de salaire au final?
Doivent-ils nous faire signer un avenant ?
Nous avons demandé une réunion en mars. Et nous aborderons ce sujet épineux.
Je voulais avoir des réponses à ces questions.
Merci
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19 août 2016
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il y a modification quand, lisez ceci :

Le mode de rémunération et le montant du salaire peuvent être modifiés par accord entre l'employeur et le salarié. Toute modification unilatérale du salaire par l'employeur constitue une modification du contrat de travail.
Le salarié peut la refuser : un tel refus ne constitue pas une faute mais peut motiver un licenciement si l'employeur maintient cette modification contre l'avis du salarié.
Lorsque l'employeur envisage de diminuer les salaires à la suite, notamment, de difficultés économiques, il doit en informer chaque salarié concerné, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus.


Selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai d'un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; [...] l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».


À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.


La réduction négociée du temps de travail associée à une modification du salaire constitue une modification du contrat de travail. Le refus d'une telle modification peut motiver un licenciement pour motif non économique soumis à la procédure de licenciement individuel.


http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-salaire-fixation-et-paiement,1024.html
Merci pour tous ces informations.
Le problème, c'est que notre salaire brut n'a pas changé.
Sur notre contrat, c'est notre salaire brut qui est mentionné.
Donc pas de changement de salaire brut, pas de modification de contrat. Pas besoin d'accord. C'est ce que j'en déduit.
C'est bien ça ?
Si oui nous ne pouvons rien faire... :o(
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19 août 2016
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c'est ambigue !! car si il y a perte de salaire il faut un avenant seulement là il n'y a pas perte par rapport au brut mais par rapport à la différence entre les 39 à 35
toutefois je pense qu'avant vous étiez gagnant car au lieu qu'il est mis un salaire brut sur 39h qui aurait été soumis à cotisations il a mis un salaire brut + heures supp qui elles sont exonérées de charges (c'est du n'importe quoi puisque vous étiez à 39h donc pas lieu d 'avoir d'heures supp)
aujourd'hui certes vous n'avez plu les heures supp mais vous restez sur la meme base, il est clair qu'il y a une perte de salaire de ce fait j'en conviens
je n'arrive pas à trouver ce que l'employeur doit faire pour ce fameux passage aux 35h dans plusieurs textes ils disent qu'il faut que ce soit négocié avec les DP ou à défaut des partenaires sociaux...
là je sèche
pouvez vous passer un coup de fil à l'inspection du travail qui eux je l'espère pourronT vous renseigner sur les modalités??
Je pense qu'effectivement, nous y gagnions avant. Je dirai que l'employeur aussi. Je vais me renseigner là-dessus pour être sûre.
Aujourd'hui, nous avons un salaire net qui a baissé et un net imposable qui a augmenté. Les deux cumulés, sans nous prévenir ou nous demander notre avis avec en plus des horaires qui ont changées, ça fait beaucoup.
Nous souhaitons en parler avec notre employeur.Pour ce faire, mieux vaut être bien informé.

Merci beaucoup en tout cas pour toutes ces précieuses informations.
Je vais me renseigner à propos de l'histoire des heures supplémentaires.
Il y a peut-être une explication.
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oui oui bien l'employeur aussi c'est certains
le net a baissé normal puisque plu d'heures de 35 à 39h mais effectivement net imposable en hausse puisqu'avant vous étiez sur la base de 1359e et maintenant 1515......

Tenez moi au courant svp j'aimerais bien connaitre le fin mot et désolée de ne pouvoir vous aider davantage
Mon contrat dit bien que je suis au 39 heures.
Nous ne sommes pas passé aux 35 heures mais comme nous sommes une petite entreprise de moins de 20 salariés, les heures supplémentaires sont majorés jusqu'à la 39e heure.

<ital>A compter du 1er octobre 2007, les entreprises de 20 salariés et moins seront soumises au régime de droit commun d'imputation et de majoration des heures supplémentaires. Ainsi, dans ces entreprises, les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 s'imputeront sur le contingent annuel au-delà de 35 heures de travail effectif appréciées sur la semaine, le cycle ou l'année (soit, 1 607 heures dans ce dernier cas) et le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires sera porté à 25 %.
(Article 1er XI de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)


J'ai également trouvé sur un site juridique :
Bonification au profit du salarié : il est possible de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39e heure hebdomadaire incluse par un repos compensateur de remplacement.


Je pense que notre employeur à tout simplement transformé nos heures supplémentaires en repos compensateur. Nous n'avons pas de RTT. Ils ont changé nos horaires hebdomadaires. D'où la suppression de la fameuse ligne d'heures supplémentaires. Comme notre salaire brut ne change pas, ils doivent être dans leur droit.

Mais je trouve la baisse du salaire net injuste et aussi l'absence de négociation ou de proposition.
Bonjour,

Suite à une petite conversation avec un représentant syndical qui connaît bien notre société, notre employeur aurait dû nous faire un avenant. Il n'a pas le droit de nous passer de 39 heures aux 35 heures de façon imposée. C'est ce que vous indiquez plus haut. Il devait nous prévenir.
Et notre employeur le sait apparemment. Mais comme les caisses sont vides semble-t-il... il ne l'a pas fait. Et le lui signaler ne changera rien. Il ne fera rien puisque...les caisses sont vides.
Cependant, d'après le représentant syndical, comme il n'y a pas eu d'avenant, cela veut dire que l'on est toujours aux 39 heures. Donc en cas de licenciement, ce sera sur cette base là qu'il faudra faire le calcul. Ce qui sera à notre avantage si nous sommes licenciés un jour...

Voilà la réponse. Il y a des règles et même si elles ne sont pas appliquées, ça peut marcher. J'espère que ça ne durera pas.
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bon ok.... pas simple tout ça et surtout je ne vois pas pourquoi il ne vous a rien fais signer, je pense que vous auriez été un minimum compréhensifs si il vous avez dit : soit on passe aux 35h soit on ferme.....