Retrouver verso d un cheque
el-pelut
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
si la banque ne peut fournir le verso du cheque cause secret professionnel quoi faire?
si la banque ne peut fournir le verso du cheque cause secret professionnel quoi faire?
2 réponses
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Avez-vous produit le recto du chèque aux impôts ?
Si le chèque, émis à l'ordre des impôts, n'a pas été encaissé par eux, ce qu'il a été intercepté et falsifié.
Dans ce cas vous pouvez porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la République.
Vous pouvez aussi tenter de vous rapprocher du juge de proximité si le montant incriminé est inférieur à 4000 euros -
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