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16 réponses
Les frais pour chèque "sans provision" sont interdits. Donc c'est 0.
Des frais peuvent être prélevés en cas de retour de chèque au motif "opposé, perdu, irrégulier etc..." mais 200 euros ! C'est nettement trop.
Cela ne dépasse pas la vingtaine d'euros habituellement.
Donc il y a autre chose qu'il faut creuser.
Des frais peuvent être prélevés en cas de retour de chèque au motif "opposé, perdu, irrégulier etc..." mais 200 euros ! C'est nettement trop.
Cela ne dépasse pas la vingtaine d'euros habituellement.
Donc il y a autre chose qu'il faut creuser.
Il y a les "agio" dûs au fait que le chêque a été encaissé, l'argent dépensé, puis le chèque retiré, auquel ils ont ajouté ces 200 € pour les "frais de traitement" occasionnés par l'encaissement et le retrait du chèque!
Ou alors c'est vraiment fait pour nous enfoncer le plus possible en cas de problème. On les apelle dans la journée.
Merci pour la réponse rapide!
Ou alors c'est vraiment fait pour nous enfoncer le plus possible en cas de problème. On les apelle dans la journée.
Merci pour la réponse rapide!
Le motif de rejet est qu'il n'y avait pas assez d'argent sur le compte de la personne qui l'a signé, c'est bien ce qu'on apelle un chèque en bois non?
Le détail des frais? Les frais dûs au fait qu'on se retrouve à découvert depuis qu'ils ont retiré l'argent de notre compte, + les 200 € de "frais de traitement".
Ce que je trouve bizarre c'est qu'on nous demande à nous 200 € alors qu'on est déjà victime à la base non?
Le détail des frais? Les frais dûs au fait qu'on se retrouve à découvert depuis qu'ils ont retiré l'argent de notre compte, + les 200 € de "frais de traitement".
Ce que je trouve bizarre c'est qu'on nous demande à nous 200 € alors qu'on est déjà victime à la base non?
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Vous êtes victime, peut-être, mais c'est vous qui avez remis à l'encaissement un chèque qui s'avère impayé. Mais 200 euros, vous ne nous donnez pas suffisamment de détails.
Certains applellent aussi "chèque en bois" des chèques revenus pour le motif "opposition du tireur" !
Opposition abusive, bien sûr.
Ce qui, sur le plan légal des règles de facturation, n'est pas la même chose.
Mais vous savez certainement cela !
Opposition abusive, bien sûr.
Ce qui, sur le plan légal des règles de facturation, n'est pas la même chose.
Mais vous savez certainement cela !
non en vérité je ne sais pas grand chose sur le monde mystérieux des banques.
Comment peut on savoir quand on nous donne un chèque, que la personne n'a pas de quoi le régler?
Que signifie "opposition du tireur" ? opposition de la personne qui a signé le cheque?
quels sont les détails de plus à vous donner pour savoir le pourquoi du comment de ces fichus 200 € ? Car, comme dit dans le premier post, une vingtaine d'eauros, à la limite, peut être, mais 200 ?
Comment peut on savoir quand on nous donne un chèque, que la personne n'a pas de quoi le régler?
Que signifie "opposition du tireur" ? opposition de la personne qui a signé le cheque?
quels sont les détails de plus à vous donner pour savoir le pourquoi du comment de ces fichus 200 € ? Car, comme dit dans le premier post, une vingtaine d'eauros, à la limite, peut être, mais 200 ?
Si vous ne voulez pas dévoiler le(s) libéllé(s) exacts de ces frais sur votre relevé, que voulez vous que nous vous répondions !...
chèque d'environ 1200 €, découvert d'environ 600 €, ce qui occasione frais de découvert dont je n'ai pas le montant exact en tête, + 200 € sortis de nulle part.
Cela signifie qu'en ayant débité votre compte de 1200€ parce que le chèque était sans provision, votre compte se trouve à découvert de 600€. Sans régularisation immédiate de votre part, il est normal de voir comptabiliser des frais pour fonctionnement anormal du compte. Si vous ne pouviez pas savoir que le chèque était sans provision, votre banque non plus.
Négociez au plus vite avec elle, sinon les frais vont s'accumonceler (je sais ça n'existe pas, mais j'aime bien).
Négociez au plus vite avec elle, sinon les frais vont s'accumonceler (je sais ça n'existe pas, mais j'aime bien).
je m'en rends compte maintenant, je n'ai pas précisé, ces 200 € n'ont pas encore été débités, simplement la conseillère nous a laissé un message hier soir pour signaler le problème de chèque, et ces fameux frais. Depuis, injoignable =(
Je sais pas si ça s'ammoncule ou si ça s'accumoncelle mais c'est nous qui l'avons dans le cu* en tout cas!
Bon, la situation anormale du compte devrait être corrigée d'ici la fin de la semaine, mais c'est clair que de 200 € en 200 € on reverra jamais le positif! On essaye toujours de les joindre.
Autre question, toutes les banques sont elles aussi "dures" à ce niveau là ou certaines peuvent elles être un peu plus "cool" que d'autres?
Bon, la situation anormale du compte devrait être corrigée d'ici la fin de la semaine, mais c'est clair que de 200 € en 200 € on reverra jamais le positif! On essaye toujours de les joindre.
Autre question, toutes les banques sont elles aussi "dures" à ce niveau là ou certaines peuvent elles être un peu plus "cool" que d'autres?
periclytos3
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jeudi 3 mars 2011
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3 mars 2011
3 mars 2011 à 15:47
3 mars 2011 à 15:47
Bonjour à tous,
Germain, je voudrais connaître vos sources quant à l'interdiction de perception de frais suite à un chèque retourné impayé au motif"sans provision"
Quelque chose m'échappe peut-être, éclairez moi dans ce cas
En effet, ce que je sais de ces frais c'est: Si le montant est inférieur ou égal à 50 euros, il vous en coûtera 30 et s'il est supérieur à 50 euros, il vous en coûtera 50.
Je ne parle pas des risques d'être en interdiction bancaire et des sanctions bancaires et judiciaires
Emettre un chèque sans provision est un délit :
Vous ne devez pas, après l'émission d'un chèque retirer tout ou partie de la provision par quel que moyen que ce soit, ni faire défense au tiré (votre banque) de payer (article L.163-2 du code monétaire et financier) sinon, vous commettez un délit. (NDLR sauf en cas de vol ou de perte)
Ces infractions sont punies de peines d'emprisonnement jusqu'à cinq ans et/ou d'amende jusqu'à 375 000 euros (articles L .163-2 et L.163-7 du code monétaire et financier).
Germain, je voudrais connaître vos sources quant à l'interdiction de perception de frais suite à un chèque retourné impayé au motif"sans provision"
Quelque chose m'échappe peut-être, éclairez moi dans ce cas
En effet, ce que je sais de ces frais c'est: Si le montant est inférieur ou égal à 50 euros, il vous en coûtera 30 et s'il est supérieur à 50 euros, il vous en coûtera 50.
Je ne parle pas des risques d'être en interdiction bancaire et des sanctions bancaires et judiciaires
Emettre un chèque sans provision est un délit :
Vous ne devez pas, après l'émission d'un chèque retirer tout ou partie de la provision par quel que moyen que ce soit, ni faire défense au tiré (votre banque) de payer (article L.163-2 du code monétaire et financier) sinon, vous commettez un délit. (NDLR sauf en cas de vol ou de perte)
Ces infractions sont punies de peines d'emprisonnement jusqu'à cinq ans et/ou d'amende jusqu'à 375 000 euros (articles L .163-2 et L.163-7 du code monétaire et financier).
Il y a deux choses :
- les frais supportés par le tireur de 30 et 50 euros maximum ( "tout compris") mis en place par la loi du 05.03.2007 n° 2007-290 (décret d'application n° 2007-1611 du 15.11.2007) applicables à compter du 16.05.2008,
- l'absence de frais supportés par le bénéficiaire-remettant d'un chèque que sa banque lui retourne impayé pour le motif "provision insuffisante" qui relèvent du dernier alinéa de l'article L 131-73 du code monétaire et financier :
« En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
Quant à votre affirmation "chèque sans provision = délit", cela n'existe plus depuis bientôt vingt ans (la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 a "décriminalisé" cet acte).
Seule l'opposition abusive et la manoeuvre frauduleuse postérieure à l'émission sont répressibles dans le cadre de l'article 313-1 du Code pénal.
D'ailleurs, la jurisprudence en la matière est constante depuis un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 08.06.1912 (bientôt un siècle! et l'on se réfèrait encore au vieil article 405 du code pénal).
Article L 163-2 CMF :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
- les frais supportés par le tireur de 30 et 50 euros maximum ( "tout compris") mis en place par la loi du 05.03.2007 n° 2007-290 (décret d'application n° 2007-1611 du 15.11.2007) applicables à compter du 16.05.2008,
- l'absence de frais supportés par le bénéficiaire-remettant d'un chèque que sa banque lui retourne impayé pour le motif "provision insuffisante" qui relèvent du dernier alinéa de l'article L 131-73 du code monétaire et financier :
« En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
Quant à votre affirmation "chèque sans provision = délit", cela n'existe plus depuis bientôt vingt ans (la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 a "décriminalisé" cet acte).
Seule l'opposition abusive et la manoeuvre frauduleuse postérieure à l'émission sont répressibles dans le cadre de l'article 313-1 du Code pénal.
D'ailleurs, la jurisprudence en la matière est constante depuis un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 08.06.1912 (bientôt un siècle! et l'on se réfèrait encore au vieil article 405 du code pénal).
Article L 163-2 CMF :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...