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ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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16 octobre 2024
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2 mars 2011 à 10:38
2 mars 2011 à 10:38
Bonjour,
Êtes-vous d'accord, en tant qu'héritier potentiel de votre mère, pour que ce compagnon ait l'usufruit de la maison ?
Avez-vous des frères et soeurs ?
Cette maison est-elle le seul bien constituant l'éventuelle succession de votre mère ?
Êtes-vous d'accord, en tant qu'héritier potentiel de votre mère, pour que ce compagnon ait l'usufruit de la maison ?
Avez-vous des frères et soeurs ?
Cette maison est-elle le seul bien constituant l'éventuelle succession de votre mère ?
Les enfants n'ont pas à être d'accord. Seule la Loi encadre ce qu'il est possible de faire ou non.
Ceci dit, votre mère pourrait effectivement faire un testament par lequel elle lègue l'usufruit de sa maison à son ami. Les enfants , nu-propriétaires, seront "automatiquement" bénéficiare de cet ususfruit après le décès du compagnon.
Seule restriction : si la valeur de l'usufruit excède le montant de la quotité disponible (= part de la succession dont la maman peut librement disposer), alors son ami devra payer une indemnité aux enfants (= sorte de compensation visantà ce que les enfants soient bien bénéficiaires de leur part de réserve).
Ceci dit, votre mère pourrait effectivement faire un testament par lequel elle lègue l'usufruit de sa maison à son ami. Les enfants , nu-propriétaires, seront "automatiquement" bénéficiare de cet ususfruit après le décès du compagnon.
Seule restriction : si la valeur de l'usufruit excède le montant de la quotité disponible (= part de la succession dont la maman peut librement disposer), alors son ami devra payer une indemnité aux enfants (= sorte de compensation visantà ce que les enfants soient bien bénéficiaires de leur part de réserve).
Bonjour,
il faut suffit de faire un testament olographe en indiquant qu'elle donne l'usufruit à son ami
attention nous avons eu ce cas et nous sommes les nus propriétaires
l'ami de ma mère a le droit d'usage et d'habitation, à savoir qu'il est logé jusqu'à la fin de sa vie gratuitement (il a 53 ans) et nous les enfants nous devons supporter la taxe foncière et les assurances
le bien est estimé à 100 000 €, nous sommes 4 enfants et nous n'avons rien reçu en contre partie de la part de cet ami
nous sommes surpris d'entendre parler de compensation
pouvez vous nous éclairer à ce sujet et comment cela se calcule t-il ?
cordialement
il faut suffit de faire un testament olographe en indiquant qu'elle donne l'usufruit à son ami
attention nous avons eu ce cas et nous sommes les nus propriétaires
l'ami de ma mère a le droit d'usage et d'habitation, à savoir qu'il est logé jusqu'à la fin de sa vie gratuitement (il a 53 ans) et nous les enfants nous devons supporter la taxe foncière et les assurances
le bien est estimé à 100 000 €, nous sommes 4 enfants et nous n'avons rien reçu en contre partie de la part de cet ami
nous sommes surpris d'entendre parler de compensation
pouvez vous nous éclairer à ce sujet et comment cela se calcule t-il ?
cordialement
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