Dons exceptionnels

aux dons exceptionnels -  
Bonjour, Est-ce que la loi relative aux dons exceptionnels (formulaires 2731 ou 2735) est toujours en vigueur en 2011 ? Merci pour d'avance pour votre réponse.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante

Discussions similaires

Frais exceptionnels frais obligatoires ou non
Megan

6 réponses
À l'aide sur des frais exceptionnels fais sans mon accord
Pettboo

7 réponses
Partage des frais exceptionnels
Maili

8 réponses
Non respect du partage des frais après décision du JAF
lilithyne

15 réponses
dons pour un particulier en détresse
natou14

9 réponses