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Dons exceptionnels

aux dons exceptionnels -  
 Actif -
Bonjour, Est-ce que la loi relative aux dons exceptionnels (formulaires 2731 ou 2735) est toujours en vigueur en 2011 ? Merci pour d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
 
Oui.
1

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