Accident de travail mal déclaré
shapi
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1 mars 2011 à 23:56
Soprano-78 Messages postés 130 Date d'inscription jeudi 30 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 2 mars 2011 à 23:17
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Soprano-78
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2 mars 2011 à 23:17
2 mars 2011 à 23:17
Bonsoir.
Vous pouvez effectivement demander une révision de votre dossier, mais ça peut être plus ou moins compliqué...
En tant que victime, vous devez déclaré l'accident à votre employeur dans un délai de 24 heures. Le non respect de ce délai, hors cas de force majeure, n'entraine pas un rejet de votre accident du travail à ce motif mais vous perdez la présomption d'imputabilité. Il vous appartiendra donc d'apporter la preuve du lien de causalité entre les séquelles constatées et le fait accidentel.
L'employeur, dés qu'il en a connaissance , dispose d'un délai de 48heures pour déclarer l'accident à votre caisse de sécurité sociale. Il doit vous remettre un feuillet accident du travail vous permettant d'être dispensé de l'avance des frais médicaux et pharmaceutiques. Avez vous déclaré cet accident à votre employeur et celui ci a t il déclaré l'accident à votre caisse de sécurité sociale (dans les 48heures) et vous a t il remis un feuillet d'accident du travail ?
je vous conseille de prendre contact avec votre caisse de securité sociale pour voir comment régulariser ce dossier au mieux. Vous disposez d'un délai de 2 ans pour demander la révision de votre dossier, mais plus le temps passe, plus ce sera délicat.
Vous pouvez effectivement demander une révision de votre dossier, mais ça peut être plus ou moins compliqué...
En tant que victime, vous devez déclaré l'accident à votre employeur dans un délai de 24 heures. Le non respect de ce délai, hors cas de force majeure, n'entraine pas un rejet de votre accident du travail à ce motif mais vous perdez la présomption d'imputabilité. Il vous appartiendra donc d'apporter la preuve du lien de causalité entre les séquelles constatées et le fait accidentel.
L'employeur, dés qu'il en a connaissance , dispose d'un délai de 48heures pour déclarer l'accident à votre caisse de sécurité sociale. Il doit vous remettre un feuillet accident du travail vous permettant d'être dispensé de l'avance des frais médicaux et pharmaceutiques. Avez vous déclaré cet accident à votre employeur et celui ci a t il déclaré l'accident à votre caisse de sécurité sociale (dans les 48heures) et vous a t il remis un feuillet d'accident du travail ?
je vous conseille de prendre contact avec votre caisse de securité sociale pour voir comment régulariser ce dossier au mieux. Vous disposez d'un délai de 2 ans pour demander la révision de votre dossier, mais plus le temps passe, plus ce sera délicat.
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