La conciliation faute inexcusable
caveglia
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GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si lors de l'estimation de la rente et du taux d'handicap devant le médecin conseil de la CPAM il est préférable d'être accompagné d'un médecin spécialisé pour la défense de mes intérêts?
En oct 2009 j'ai été victime d'un accident du travail,(perte de l'oeil droit, et seulement 5/10 récupérer sur l'oeil gauche), j'ai déjà prévenu la sécu pour faute inexcusable de l"employeur.
Merci de me répondre
Je voudrais savoir si lors de l'estimation de la rente et du taux d'handicap devant le médecin conseil de la CPAM il est préférable d'être accompagné d'un médecin spécialisé pour la défense de mes intérêts?
En oct 2009 j'ai été victime d'un accident du travail,(perte de l'oeil droit, et seulement 5/10 récupérer sur l'oeil gauche), j'ai déjà prévenu la sécu pour faute inexcusable de l"employeur.
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1 réponse
Bonjour Caveglia,
Pour la fixation de votre taux d'incapacité par le médecin conseil de la CPAM, vous ne pouvez pas être assisté.
Il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire, mais d'un rendez-vous d'évaluation prévu par la loi. A priori, il n'y a pas de raison de penser que le médecin de la CPAM ne sera pas objectif.
Si le taux fixé vous paraît trop bas, il vous sera possible de saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.
Où en est votre procédure de faute inexcusable de l'employeur ? Au tout début apparemment.
Pour la fixation de votre taux d'incapacité par le médecin conseil de la CPAM, vous ne pouvez pas être assisté.
Il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire, mais d'un rendez-vous d'évaluation prévu par la loi. A priori, il n'y a pas de raison de penser que le médecin de la CPAM ne sera pas objectif.
Si le taux fixé vous paraît trop bas, il vous sera possible de saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.
Où en est votre procédure de faute inexcusable de l'employeur ? Au tout début apparemment.
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