La conciliation faute inexcusable
caveglia
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1 mars 2011 à 16:00
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 13 juin 2011 à 13:14
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GCousin
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13 juin 2011 à 13:14
13 juin 2011 à 13:14
Bonjour Caveglia,
Pour la fixation de votre taux d'incapacité par le médecin conseil de la CPAM, vous ne pouvez pas être assisté.
Il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire, mais d'un rendez-vous d'évaluation prévu par la loi. A priori, il n'y a pas de raison de penser que le médecin de la CPAM ne sera pas objectif.
Si le taux fixé vous paraît trop bas, il vous sera possible de saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.
Où en est votre procédure de faute inexcusable de l'employeur ? Au tout début apparemment.
Pour la fixation de votre taux d'incapacité par le médecin conseil de la CPAM, vous ne pouvez pas être assisté.
Il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire, mais d'un rendez-vous d'évaluation prévu par la loi. A priori, il n'y a pas de raison de penser que le médecin de la CPAM ne sera pas objectif.
Si le taux fixé vous paraît trop bas, il vous sera possible de saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.
Où en est votre procédure de faute inexcusable de l'employeur ? Au tout début apparemment.
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