Contat de mariage et subvenir aux besion des parents
franancy
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mariée avec une séparation de biens;mon mari doit il subvenir aux besions de ma mère au cas ou nous serions obligés de la mettre en maison de retraite.....elle n'a que 750€ de retraite une maison en mauvais état et quelques terrains;j'ai 2soeurs.
D'avance je vous remercie
Je suis mariée avec une séparation de biens;mon mari doit il subvenir aux besions de ma mère au cas ou nous serions obligés de la mettre en maison de retraite.....elle n'a que 750€ de retraite une maison en mauvais état et quelques terrains;j'ai 2soeurs.
D'avance je vous remercie
1 réponse
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Réponse affirmative, l'article 206 du code civil ne fait pas de distinction en fonction du régime matrimonial des enfants et de leurs alliés.
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés
La législation juridique et financière évolue en permanence...