Pacser en octobre et impots?
louloutte95
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la-fiscalite Messages postés 314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
alors je vous expose mon problème.je me suis pacser le 19octobre 2010 j'aimerais savoir comment nous déclarer car je suis complètement a la ramasse je comprend rien.
merci
alors je vous expose mon problème.je me suis pacser le 19octobre 2010 j'aimerais savoir comment nous déclarer car je suis complètement a la ramasse je comprend rien.
merci
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1 réponse
Si le pacs a été conclu en 2010, vous remplirez en 2011 3 déclarations concernants les revenus de 2010 : 1 pour vous du 01/01/2010 jusqu'à la date du PACS, la meme pour votre conjoint et 1 commune de la date du PACS jusqu'au 31/12/2010.
Source : https://www.hellomonnaie.fr/blog/suppression-de-lavantage-fiscal-lannee-du-mariage/
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