Caution et vétusté
af31
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1 mars 2011 à 10:49
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 mars 2011 à 13:56
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 mars 2011 à 13:56
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GrandCaribou
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1 mars 2011 à 13:42
1 mars 2011 à 13:42
Bonjour,
"Existe-t-il réellement un texte de lois qui annonce qu'après 10 ans de vie dans un logement la caution doit nous être restituée intégralement. "
Non, aucune loi de ce type n'existe.
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.
Cordialement
"Existe-t-il réellement un texte de lois qui annonce qu'après 10 ans de vie dans un logement la caution doit nous être restituée intégralement. "
Non, aucune loi de ce type n'existe.
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.
Cordialement
aie mac
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1 mars 2011 à 13:56
1 mars 2011 à 13:56
bonjour
il n'existe (heureusement?) pas de texte de loi indiquant que le dépôt de garantie doit être restitué intégralement après 10 ans de location.
le code civil (art 1730, 1732CC et 7c de la loi de 89), par contre, impose au locataire de réparer toutes les dégradations survenues pendant sa jouissance des lieux, hors ce qui a péri par le fait d'un tiers, par force majeure ou par vétusté.
lors de l'état des lieux sortant, toutes le dégradations sont notées.
il est ensuite comparé à l'EDL entrant.
le différentiel entre les deux reste à charge du locataire, moins vétusté.
un revètement de sols en lino de 20ans est largement arrivé en fin de vie; aucune retenue ne devrait donc être faite pour cela.
il n'existe (heureusement?) pas de texte de loi indiquant que le dépôt de garantie doit être restitué intégralement après 10 ans de location.
le code civil (art 1730, 1732CC et 7c de la loi de 89), par contre, impose au locataire de réparer toutes les dégradations survenues pendant sa jouissance des lieux, hors ce qui a péri par le fait d'un tiers, par force majeure ou par vétusté.
lors de l'état des lieux sortant, toutes le dégradations sont notées.
il est ensuite comparé à l'EDL entrant.
le différentiel entre les deux reste à charge du locataire, moins vétusté.
un revètement de sols en lino de 20ans est largement arrivé en fin de vie; aucune retenue ne devrait donc être faite pour cela.
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