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Bornage d'un terrain à la vente

johnny62 -  
 pp -
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente pour une propriété dont la surface est clairement stipulée dans ce dernier.
Mais le notaire n'a pas de plan coté, et pour cause, il n'existe pas d'après le géomètre que j'ai contacté.
Question:
=> le vendeur est-il dans l'obligation de vendre un terrain borné? Quelle est la position du notaire?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre 111
 
Ce n'est pas obligatoire sauf dans les cas prévus à l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme.
Le compromis puis, l'acte de vente devront mentionner si la superficie du terrain résulte d'un bornage ou s'il s'agit d'une surface cadastrale.
Il est quand même préférable d'acheter un terrain dont les limites ont été bornées car la surface est ainsi garantie alors que si on se base sur les simples informations du cadastre, il peut y avoir des écarts avec la superficie réelle du terrain.
0
pp
 
Et surtout pas de litige avec les voisins
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