Indemnisation du locataire en cas de travaux

MHR -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

où puis-je trouver comment calculer la réduction de loyer dont peut bénéficier le locataire en cas de travaux de plus de 40 jours effectués par le propriétaire ?
Merci.
MHRoques

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 345
     
    bonjour

    article 1724CC, alinéa 2. 

    Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
    0

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