Vehicule de fonction
pascal
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis délégué du personnel dans une petite entreprise dépendant d'un grand groupe.
J'y suis depuis 14 ans. On a toujours eu a disposition des véhicule de fonction avec Carburant remboursé par la société avec des régles a suivre ( pleins a faire uniquement pendant les jours travaillés ). Soudainement , on nous annonce que seulement 50L de carburant seront remboursé / par mois et par salarié. Ce qui implique que cela ne correspond même pas a l'aller retour a l'usine pour certains salariés.
Y a t'il entorse a la loi ?
si oui qu'elle loi ?
Et comment entreprendre des demarches ?
Merci par avance
Cordialement
Je suis délégué du personnel dans une petite entreprise dépendant d'un grand groupe.
J'y suis depuis 14 ans. On a toujours eu a disposition des véhicule de fonction avec Carburant remboursé par la société avec des régles a suivre ( pleins a faire uniquement pendant les jours travaillés ). Soudainement , on nous annonce que seulement 50L de carburant seront remboursé / par mois et par salarié. Ce qui implique que cela ne correspond même pas a l'aller retour a l'usine pour certains salariés.
Y a t'il entorse a la loi ?
si oui qu'elle loi ?
Et comment entreprendre des demarches ?
Merci par avance
Cordialement
A voir également:
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- Fonction publique - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Un garagiste peut-il immobiliser un véhicule dangereux - Forum Consommation
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
- Prime stagiairisation fonction publique hospitalière forum - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
"Y a t'il entorse a la loi ? "
Non, la loi n'impose pas aux employeurs de prendre en charge le trajet des salariés de leur domicile vers l'entreprise où ils travaillent, sauf si les salariés utilisent les transports en commun.
La modification des conditions de remboursement dans votre entreprise reste légale.
En revanche, vous pouvez vérifier, notamment auprès de votre syndicat, si cette modification n'enfreint pas un accord passé avec le personnel ou la convention collective éventuellement.
Cordialement
"Y a t'il entorse a la loi ? "
Non, la loi n'impose pas aux employeurs de prendre en charge le trajet des salariés de leur domicile vers l'entreprise où ils travaillent, sauf si les salariés utilisent les transports en commun.
La modification des conditions de remboursement dans votre entreprise reste légale.
En revanche, vous pouvez vérifier, notamment auprès de votre syndicat, si cette modification n'enfreint pas un accord passé avec le personnel ou la convention collective éventuellement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...