Vehicule de fonction
pascal
-
28 févr. 2011 à 11:51
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 28 févr. 2011 à 12:22
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GrandCaribou
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28 févr. 2011 à 12:22
28 févr. 2011 à 12:22
Bonjour,
"Y a t'il entorse a la loi ? "
Non, la loi n'impose pas aux employeurs de prendre en charge le trajet des salariés de leur domicile vers l'entreprise où ils travaillent, sauf si les salariés utilisent les transports en commun.
La modification des conditions de remboursement dans votre entreprise reste légale.
En revanche, vous pouvez vérifier, notamment auprès de votre syndicat, si cette modification n'enfreint pas un accord passé avec le personnel ou la convention collective éventuellement.
Cordialement
"Y a t'il entorse a la loi ? "
Non, la loi n'impose pas aux employeurs de prendre en charge le trajet des salariés de leur domicile vers l'entreprise où ils travaillent, sauf si les salariés utilisent les transports en commun.
La modification des conditions de remboursement dans votre entreprise reste légale.
En revanche, vous pouvez vérifier, notamment auprès de votre syndicat, si cette modification n'enfreint pas un accord passé avec le personnel ou la convention collective éventuellement.
Cordialement
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