Caution de réservation... ?
wascal59
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire d'un logement que j'ai remis en location récemment. Le locataire actuel partira dans trois mois (préavis). J'ai donné mon accord à un couple mais comment avoir la garantie qu'il ne se désistera pas pendant la période de préavis ? Peut-on demander une " caution de réservation " ou autre... ? Merci.
1 réponse
Bonjour,
Il existe une jurisprudence interdisant la perception d'un chèque de réservation par un agent immobilier avant la signature du bail :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007605388/
Pour les bailleurs non agents immobiliers, je ne sais pas, mais je vous conseille de ne rien demander avant la signature du bail.
Au besoin, demandez à l'ADIL de votre département (c'est gratuit) :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement
Il existe une jurisprudence interdisant la perception d'un chèque de réservation par un agent immobilier avant la signature du bail :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007605388/
Pour les bailleurs non agents immobiliers, je ne sais pas, mais je vous conseille de ne rien demander avant la signature du bail.
Au besoin, demandez à l'ADIL de votre département (c'est gratuit) :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement
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