Véhicules brulés dans une propriété privée !
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sebsatiensol86
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aie mac
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27 févr. 2011 à 18:42
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bonjour
non.
elles sont par contre susceptibles d'être indemnisées par l'assureur du véhicule à l'origine du sinistre, sur le fondement de la loi Badinter, suivant son emplacement de stationnement.
l'assurance habitation prend elle en charge les 3 véhicules non assurés ?
non.
elles sont par contre susceptibles d'être indemnisées par l'assureur du véhicule à l'origine du sinistre, sur le fondement de la loi Badinter, suivant son emplacement de stationnement.
sebsatiensol86
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Modifié par sebsatiensol86 le 27/02/2011 à 19:48
Modifié par sebsatiensol86 le 27/02/2011 à 19:48
Merci aie mac,
"Selon son emplacement de stationnement" : Elle étaient toutes stationnées les unes à côté des autres, dans la propriété de mon ami.
Est-ce la bonne configuration pour être indemnisé ?
Je consent bien que ce scénario puisse laisser sous-entendre une escroquerie à l'assurance, mais ce n'est pas le cas.
Merci de votre aide aie mac,
Bien cordialement,
Sébastien
"Selon son emplacement de stationnement" : Elle étaient toutes stationnées les unes à côté des autres, dans la propriété de mon ami.
Est-ce la bonne configuration pour être indemnisé ?
Je consent bien que ce scénario puisse laisser sous-entendre une escroquerie à l'assurance, mais ce n'est pas le cas.
Merci de votre aide aie mac,
Bien cordialement,
Sébastien
aie mac
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27 févr. 2011 à 21:20
27 févr. 2011 à 21:20
Je consent bien que ce scénario puisse laisser sous-entendre une escroquerie à l'assurance, mais ce n'est pas le cas.
moui...
on va quand même laisser les experts concernés par ce sinistre vérifier exactement le contexte...
l'indemnisation sera, ou ne sera pas, en fonction de leurs observations.
sebsatiensol86
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27 févr. 2011 à 21:50
27 févr. 2011 à 21:50
Il n'y a aucun doute sur le fait que l'expert validera l'enquête réalisée par la gendarmerie, puisque c'est ce qui est malheureusement arrivé.
Ma seule question, et je pense que vous y avez répondu, était : qui prend en charge ces sinistres, l'assurance habitation ou auto ?
Merci de votre aide aie mac.
Ma seule question, et je pense que vous y avez répondu, était : qui prend en charge ces sinistres, l'assurance habitation ou auto ?
Merci de votre aide aie mac.
sebsatiensol86
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22 mai 2011
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28 févr. 2011 à 16:33
28 févr. 2011 à 16:33
L'expert est passé et valide donc le court-circuit. Cependant l'assurance refuse de prendre en compte les 3 autres véhicules, en règle mais pas assurés. Ce qui est parfaitement légal si ces derniers sont stationnés dans une propriété et non sur la voie public. Ces véhicules avaient été achetés pour être réparés puis revendus.
Qu'est-ce que mon ami peut faire ?
L'assurance a t-elle le droit de refuser l'indemnisation ?
Qu'est-ce que mon ami peut faire ?
L'assurance a t-elle le droit de refuser l'indemnisation ?
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aie mac
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28 févr. 2011 à 17:19
28 févr. 2011 à 17:19
L'assurance a t-elle le droit de refuser l'indemnisation ?
je suppose que l'assureur argumente logiquement sur le fait que s'agissant d'un stationnement sur un lieu non ouvert à la circulation, la loi du 5 juillet 1985 ne trouve pas application; qu'en conséquence c'est 1384-2CC qui s'applique; qu'aucune faute ne peut être imputée au propriétaire du véhicule en cause; et donc qu'en définitive, sa responsabilité n'étant pas juridiquement engagée, l'assureur de ce véhicule n'a alors pas à intervenir...
Qu'est-ce que mon ami peut faire ?
à part assigner pour demander au juge de dire que badinter est applicable, je ne vois pas vraiment...
sebsatiensol86
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28 févr. 2011 à 17:54
28 févr. 2011 à 17:54
Merci aie mac,
Donc si mon propre véhicule avait été à côté et avait flambé à cause de cette voiture au court-circuit, je ne serai pas indemnisé ???
A quoi sert une assurance dans ce cas là ???
Qu'est ce que "Badinter", une loi ? Que dit-elle ?
Merci encore,
Donc si mon propre véhicule avait été à côté et avait flambé à cause de cette voiture au court-circuit, je ne serai pas indemnisé ???
A quoi sert une assurance dans ce cas là ???
Qu'est ce que "Badinter", une loi ? Que dit-elle ?
Merci encore,
aie mac
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28 févr. 2011 à 22:51
28 févr. 2011 à 22:51
Donc si mon propre véhicule avait été à côté et avait flambé à cause de cette voiture au court-circuit, je ne serai pas indemnisé ???
si la responsabilité du véhicule n'est pas juridiquement établie, non.
A quoi sert une assurance dans ce cas là ???
justement à être indemnisé, en assurance de chose, quand une responsabilité tierce ne peut être engagée.
ce serait exactement la même chose pour un immeuble; il peut brûler et le vôtre avec. sans faute prouvée, vous n'aurez aucun recours.
le risque de n'assurer que sa responsabilité est celui de se retrouver sans bien.
Qu'est ce que "Badinter", une loi ? Que dit-elle ?
pour les assureurs (auto) c'est un raccourci désignant la loi du 5 juillet 85 .
elle a changé radicalement la donne en présumant la responsabilité du véhicule en cause dans un accident de la circulation sans qu'il puisse s'exonérer de la force majeure ou du fait d'un tiers.
elle s'applique aux faits accidentels de circulation.
sebsatiensol86
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26 avril 2011 à 11:55
26 avril 2011 à 11:55
Merci de vos réponses.
L'assurance de mon ami a diligenté un expert qui assure un incendie criminel.
L'assurance ne lui rembourse par contre qu'un seul des 3 véhicules.
Merci de votre aide et à bientôt,
L'assurance de mon ami a diligenté un expert qui assure un incendie criminel.
L'assurance ne lui rembourse par contre qu'un seul des 3 véhicules.
Merci de votre aide et à bientôt,