Division d'une parcelle terrain constructible ... Signaler jackie - Dernière réponse le 27 févr. 2011 1 réponse Bonjour, pouvez-vous me dire à qui incombe les frais de géomètre et quel frais lorsque l'on vend la moitié d'une parcelle terrain constructible en indivision. Merci de m'en informer 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler franchute40 C'est au vendeur de payer les frais de géomètre. C'est le vendeur qui doit apporter la garantie du bien vendu pas l'acquéreur. Discussions similaires Nº de division volumétrique ? Akela2 Responsabilité civile liée à terrain boisé A73 chalet sur terrain agricole non constructible mikoo88 maison construite en 2005 terrain devenu non constructible Calo82 aménager un camping sur terrain non constructible ? flo8585 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler franchute40 C'est au vendeur de payer les frais de géomètre. C'est le vendeur qui doit apporter la garantie du bien vendu pas l'acquéreur.