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Division d'une parcelle terrain constructible

jackie -  
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
pouvez-vous me dire à qui incombe les frais de géomètre et quel frais lorsque l'on vend la moitié d'une parcelle terrain constructible en indivision. Merci de m'en informer

1 réponse

Réponse 1 / 1
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre 111
 
C'est au vendeur de payer les frais de géomètre. C'est le vendeur qui doit apporter la garantie du bien vendu pas l'acquéreur.
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