Sujet Précédent Sujet Suivant

Division d'une parcelle terrain constructible

jackie -  
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
pouvez-vous me dire à qui incombe les frais de géomètre et quel frais lorsque l'on vend la moitié d'une parcelle terrain constructible en indivision. Merci de m'en informer

1 réponse

Réponse 1 / 1
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre 111
 
C'est au vendeur de payer les frais de géomètre. C'est le vendeur qui doit apporter la garantie du bien vendu pas l'acquéreur.
5

Discussions similaires

Nº de division volumétrique ?
Akela2 -
Akela2 -

6 réponses
aménager un camping sur terrain non constructible ?
flo8585 -
dany311 -

1 réponse
Comment trouver un numero de lot ?
AU SECOURS ! -
Cafécitron -

7 réponses
Location de 3 hébergements sur terrain agricole
steph5769 -
BmV -

4 réponses
Division lot volume
isathis 67 -
iceman1584 -

7 réponses