Division d'une parcelle terrain constructible

jackie -  
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
pouvez-vous me dire à qui incombe les frais de géomètre et quel frais lorsque l'on vend la moitié d'une parcelle terrain constructible en indivision. Merci de m'en informer

1 réponse

  1.
    franchute40 Messages postés 261 Statut Membre 111
     
    C'est au vendeur de payer les frais de géomètre. C'est le vendeur qui doit apporter la garantie du bien vendu pas l'acquéreur.
    5

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