Demarches administratives
carole
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Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
y a t 'il une incidence de l'ordre dans lequel on dépose le capital sur compte bloqué,le dépôt des statuts aux impôts et l'immatriculation faut il en faire un en particulier avant un autre?
y a t 'il une incidence de l'ordre dans lequel on dépose le capital sur compte bloqué,le dépôt des statuts aux impôts et l'immatriculation faut il en faire un en particulier avant un autre?
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2 réponses
Bonjour Carole,
Oui il y a un ordre.
Vous devez déposer votre capital sur un compte bloqué et enregistrer vos statuts a l'hôtel des impôts des entreprises, dans l'ordre que vous voulez.
Mais ensuite, il vous faudra faire paraître une annonce au JO journal officiel et vous munir de, soit l'annonce elle-même, soit l'attestation fournie par l'annonceur.
Et une fois seulement les statuts enregistrés, le capital déposé avec attestation de dépôt, ainsi que l'attestation de parution au JO, que vous pourrez vous rendre au CFE de la CCI ou de la CMA selon votre activité.
Cordialement
Oui il y a un ordre.
Vous devez déposer votre capital sur un compte bloqué et enregistrer vos statuts a l'hôtel des impôts des entreprises, dans l'ordre que vous voulez.
Mais ensuite, il vous faudra faire paraître une annonce au JO journal officiel et vous munir de, soit l'annonce elle-même, soit l'attestation fournie par l'annonceur.
Et une fois seulement les statuts enregistrés, le capital déposé avec attestation de dépôt, ainsi que l'attestation de parution au JO, que vous pourrez vous rendre au CFE de la CCI ou de la CMA selon votre activité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdlt carole
je souhaite déposé mon capital dans une banque en vue de créer ma société y a t 'il une obligation dans la banque préteuse ou peut on le faire n'importe ou ? car pour le moment je ne sais pas quelle banque va nous suivre et je souhaiterais être prête au moment voulu
cordialement
Si vous n'avez pas encore d'accord de l'une d'elles pour vous financer, il vaudrait mieux que vous gardiez votre capital sur votre propre compte personnel.
Une fois votre banque trouvée, vous n'aurez qu'un chèque à faire pour déposer votre capital social.
Cordialement