Demarches administratives
carole
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Ventdest77 Messages postés 1385 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1385 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
y a t 'il une incidence de l'ordre dans lequel on dépose le capital sur compte bloqué,le dépôt des statuts aux impôts et l'immatriculation faut il en faire un en particulier avant un autre?
y a t 'il une incidence de l'ordre dans lequel on dépose le capital sur compte bloqué,le dépôt des statuts aux impôts et l'immatriculation faut il en faire un en particulier avant un autre?
2 réponses
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Bonjour Carole,
Oui il y a un ordre.
Vous devez déposer votre capital sur un compte bloqué et enregistrer vos statuts a l'hôtel des impôts des entreprises, dans l'ordre que vous voulez.
Mais ensuite, il vous faudra faire paraître une annonce au JO journal officiel et vous munir de, soit l'annonce elle-même, soit l'attestation fournie par l'annonceur.
Et une fois seulement les statuts enregistrés, le capital déposé avec attestation de dépôt, ainsi que l'attestation de parution au JO, que vous pourrez vous rendre au CFE de la CCI ou de la CMA selon votre activité.
Cordialement-
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Il est préférable de déposer votre capital dans la banque qui vous suivra financièrement.
Si vous n'avez pas encore d'accord de l'une d'elles pour vous financer, il vaudrait mieux que vous gardiez votre capital sur votre propre compte personnel.
Une fois votre banque trouvée, vous n'aurez qu'un chèque à faire pour déposer votre capital social.
Cordialement
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Salut.
Moi j'ai fait :
1- Jo
2- Depot capital
3- Depot statuts aux Impots
4- Enregistrement chambre des metiers 83
La législation juridique et financière évolue en permanence...