Faut il un casier vierge pour ouvrir son entreprise
patou
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27 févr. 2011 à 13:18
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 8 févr. 2018 à 13:00
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 8 févr. 2018 à 13:00
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3 réponses
Non. Pour être mandataire social par contre il faut faire une attestation de non condamnation. Mais il n'est pas demandé d'extrait de casier pour immatriculer une boite auprès d'un RCS. Si vous ouvrez une société en SARL commencez avec un gérant minoritaire non rémunéré. Ouvrez votre société le plus tard possible, vous pouvez agir comme 'en société en formation'.
jodelariege
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8 févr. 2018 à 13:00
8 févr. 2018 à 13:00
bonjour attention cependant à la subtilité suivante:
lors de mon inscription pour être auto entrepreneur en 2016 j'ai dû remplir une déclaration sur l'honneur de non condamnation" pénale ,ni d'une sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer ,administrer ou diriger une personne morale ,ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale"
si vous ne rentrez pas dans ce cadre c'est bon...
lors de mon inscription pour être auto entrepreneur en 2016 j'ai dû remplir une déclaration sur l'honneur de non condamnation" pénale ,ni d'une sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer ,administrer ou diriger une personne morale ,ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale"
si vous ne rentrez pas dans ce cadre c'est bon...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par max le 23/03/2012 à 09:41