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2 réponses
toute personne peut elle en obtenir une copie auprès du notaire rédacteur .
Un acte de notoriété concerne uniquement les ayants droit intéressés directement par la succession.
Il n'a pas à être publié, ni diffusé ou porté à la connaissance de tiers.
Un acte de notoriété concerne uniquement les ayants droit intéressés directement par la succession.
Il n'a pas à être publié, ni diffusé ou porté à la connaissance de tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...