A voir également:
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- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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27 févr. 2011 à 17:56
27 févr. 2011 à 17:56
toute personne peut elle en obtenir une copie auprès du notaire rédacteur .
Un acte de notoriété concerne uniquement les ayants droit intéressés directement par la succession.
Il n'a pas à être publié, ni diffusé ou porté à la connaissance de tiers.
Un acte de notoriété concerne uniquement les ayants droit intéressés directement par la succession.
Il n'a pas à être publié, ni diffusé ou porté à la connaissance de tiers.
votre réponse est erronée dans la mesure ou un acte de notoriété doit être mentionné en marge de l'acte de décès. Il a donc bien vocation a être porté à la connaissance des tiers . Sur quoi vous appuyez vous pour faire votre réponse ( un texte précis ou une vague idée supposée ? )
La législation juridique et financière évolue en permanence...