Donation de terrain
lila
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Modifié par lila le 27/02/2011 à 13:00
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 27 févr. 2011 à 16:19
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2 réponses
folimi
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27 févr. 2011 à 13:40
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Bonjour,
Elle peut vous donner la moitié du terrain. Mais cela ne doit pas dépasser la quotité disponible à une donation à un tiers qui se calcule selon le nombre d'héritiers.
Attention, les droits de mutation sont énormes! Je crois que c'est de l'ordre de 60%!!!
Elle peut vous donner la moitié du terrain. Mais cela ne doit pas dépasser la quotité disponible à une donation à un tiers qui se calcule selon le nombre d'héritiers.
Attention, les droits de mutation sont énormes! Je crois que c'est de l'ordre de 60%!!!
Merci pour votre réponse.
En effet j'avais entendu parler de la possibilité d'acheter le terrain de l'ordre de 60%.
Aujourd'hui le terrain n'est pas constructible mais il le passera en Juin. Est-ce possible que je l'achète au prix du non constructible? Y'a t'il un minimum de prix de vente?
On nous a dit également que la possibilité du mariage était la plus adaptée à cette situation. Qu'en pensez-vous?
MERCI
En effet j'avais entendu parler de la possibilité d'acheter le terrain de l'ordre de 60%.
Aujourd'hui le terrain n'est pas constructible mais il le passera en Juin. Est-ce possible que je l'achète au prix du non constructible? Y'a t'il un minimum de prix de vente?
On nous a dit également que la possibilité du mariage était la plus adaptée à cette situation. Qu'en pensez-vous?
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folimi
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27 févr. 2011 à 16:19
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Les 60%, c'est la part d'impôt à payer sur le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...