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4 réponses
Bonsoir, je souhaiterai savoir si on peut se passer réellement de la cotisation rsi lorsqu'on est salarié à temps plein dans le privé ? (je cotise a l'urssaf cgss)
je vous remercie de votre reponse
fred
je vous remercie de votre reponse
fred
Je suis également victime d'un harcèlement aux cotisations abusives par la caisse RSI, et je suis également intéressé à savoir comment procéder,
je compte prendre contact avec un avocat, je dispose d'une protection juridique
je remercie toute personne qui peut apporter un témoignage, le moral est au plus bas.
merci d'avance cordialement
je compte prendre contact avec un avocat, je dispose d'une protection juridique
je remercie toute personne qui peut apporter un témoignage, le moral est au plus bas.
merci d'avance cordialement
http://www.libreassurancemaladie.com
un petit extrait
depuis 2001 un loi européenne autorise chaque français à s'assurer où bon lui semble :
L'ordonnance du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité(ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001), parut au journal officiel le 22 avril 2001 et fut ratifiée, tout aussi discrètement qu'elle avait été prise, par une loi du 17 juillet 2001 (loi 2001-624 du 17 juillet 2001).
Depuis cette date, le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (code de la mutualité, articles R211-2 et R211-3), rédigés en termes rigoureusement identiques, autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance « branche entière », à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet.
attention quand même
* « Le code de la sécurité sociale instaure des sanctions lourdes (...)espace contre toute personne qui incite les assurés sociaux à ne pas payer leurs cotisations de sécurité sociale ».
Au détail près que cet article, ainsi d'ailleurs que certains autres, est caduc de fait puisque, en vertu de l'origine européenne des dispositions auxquelles il s'oppose et de la primauté du droit communautaire, toute disposition nationale législative ou réglementaire contraire est réputée nulle.
Par contre, les directives européennes étant devenues des lois françaises, il est certain que les dirigeants de l'administration de la sécurité sociale ainsi que les directeurs de caisses qui font obstacle à leur application tombent personnellement sous le coup des articles du code pénal qui condamnent sévèrement les personnes dépositaires de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de leurs fonctions et prenant des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi.... (code pénal Articles 432-1 et 432-2)
c'est difficile de donner des extraits il faudrait lire le tout
la fin du harcèlement RSI vient d'une loi européenne...
un petit extrait
depuis 2001 un loi européenne autorise chaque français à s'assurer où bon lui semble :
L'ordonnance du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité(ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001), parut au journal officiel le 22 avril 2001 et fut ratifiée, tout aussi discrètement qu'elle avait été prise, par une loi du 17 juillet 2001 (loi 2001-624 du 17 juillet 2001).
Depuis cette date, le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (code de la mutualité, articles R211-2 et R211-3), rédigés en termes rigoureusement identiques, autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance « branche entière », à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet.
attention quand même
* « Le code de la sécurité sociale instaure des sanctions lourdes (...)espace contre toute personne qui incite les assurés sociaux à ne pas payer leurs cotisations de sécurité sociale ».
Au détail près que cet article, ainsi d'ailleurs que certains autres, est caduc de fait puisque, en vertu de l'origine européenne des dispositions auxquelles il s'oppose et de la primauté du droit communautaire, toute disposition nationale législative ou réglementaire contraire est réputée nulle.
Par contre, les directives européennes étant devenues des lois françaises, il est certain que les dirigeants de l'administration de la sécurité sociale ainsi que les directeurs de caisses qui font obstacle à leur application tombent personnellement sous le coup des articles du code pénal qui condamnent sévèrement les personnes dépositaires de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de leurs fonctions et prenant des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi.... (code pénal Articles 432-1 et 432-2)
c'est difficile de donner des extraits il faudrait lire le tout
la fin du harcèlement RSI vient d'une loi européenne...
La législation juridique et financière évolue en permanence...