Bonjour,
En cas de rachat d'un appartement en copropriété, qui doit payer TOUTES les charges y afférant?
Par exemple si des travaux sont en cours, y a t-il une réglementation qui s'applique?
Merci
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lbigaret
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Pour les charges non comprises dans le budget prévisionnel l'application légale des textes est que c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel liquide et exigible qui paie.