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COPROPRIETE ET VENTE D'APPARTEMENT

OdS 65 -  
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
En cas de rachat d'un appartement en copropriété, qui doit payer TOUTES les charges y afférant?
Par exemple si des travaux sont en cours, y a t-il une réglementation qui s'applique?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603
 
Pour les charges non comprises dans le budget prévisionnel l'application légale des textes est que c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel liquide et exigible qui paie.
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