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COPROPRIETE ET VENTE D'APPARTEMENT

OdS 65 - 26 févr. 2011 à 18:33
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 févr. 2011 à 19:00
Bonjour,
En cas de rachat d'un appartement en copropriété, qui doit payer TOUTES les charges y afférant?
Par exemple si des travaux sont en cours, y a t-il une réglementation qui s'applique?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
26 févr. 2011 à 19:00
Pour les charges non comprises dans le budget prévisionnel l'application légale des textes est que c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel liquide et exigible qui paie.
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