COPROPRIETE ET VENTE D'APPARTEMENT

OdS 65 -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
En cas de rachat d'un appartement en copropriété, qui doit payer TOUTES les charges y afférant?
Par exemple si des travaux sont en cours, y a t-il une réglementation qui s'applique?
Merci

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Pour les charges non comprises dans le budget prévisionnel l'application légale des textes est que c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel liquide et exigible qui paie.
    1

Discussions similaires

achat appartement sans copropriété
frankiemorello21 -
messade -

8 réponses
Pierre et vacances: l'arnaque
Dellarocha -
Deçu -

13 réponses
accès piscine dans une copropriété
FAB57 -
dany311 -

3 réponses
différence appartement et maison
galou33 -
Lakess -

7 réponses
Fin de bail pierre et vacances
tipunch0057 -
mimi9514 -

30 réponses