A voir également:
- Non restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Restitution caution leclerc location - Forum Consommation
- Cheque caution non encaissé ✓ - Forum Louer un logement
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
3 réponses
Utilisateur anonyme
26 févr. 2011 à 12:55
26 févr. 2011 à 12:55
bonjour : n'avez vous pas essayé de joindre cette personne par téléphone pour voir ce qu'elle compte faire, et en même temps vous lui auriez indiqué que vous lui aviez envoyé un recommandé qu'elle n'est pas allé chercher.
Il est possible qu'il y ait des retenues sur un dépôt de garantie (dégâts constaté lors de l'état des lieux) et aussi régularisation de charges, mais le propriétaire est tenu d'envoyer un décompte avec justificatifs.
Il est possible qu'il y ait des retenues sur un dépôt de garantie (dégâts constaté lors de l'état des lieux) et aussi régularisation de charges, mais le propriétaire est tenu d'envoyer un décompte avec justificatifs.
Bonjour,
1) La question qu'il faut se poser est : avez-vous fait un état des lieux de sortie et que dit-il ?
S' il a été signé et accepté par votre ex-propriétaire (donc sans réserve), votre propriétaire à l'obligation de vous la restituer sous deux mois maximum, c'est la loi. Un propriétaire qui conserve une caution partiellement ou totalement doit être en mesure de justifier son choix par des factures (si réparations), etc.
2) Si vous avez fait un envoi en LRAR et que votre courrier n'a jamais été réceptionné par votre propriétaire, c'est elle qui se met en faute! En faite, son "omission" volontaire ou non ne change rien : votre courrier est comme "réceptionné" donc valable devant la loi.
3) Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL de votre région qui vous orientera. De toutes façons, je pense qu'il faudra déposer une plainte auprès du greffe du tribunal dont vous dépendez (pensez à conserver tous les documents relatifs à cette location).
Sachez aussi que vous pouvez compter des intérêts de retard...
J'espère avoir répondu à votre demande ?
Cordialement
Chipouille
1) La question qu'il faut se poser est : avez-vous fait un état des lieux de sortie et que dit-il ?
S' il a été signé et accepté par votre ex-propriétaire (donc sans réserve), votre propriétaire à l'obligation de vous la restituer sous deux mois maximum, c'est la loi. Un propriétaire qui conserve une caution partiellement ou totalement doit être en mesure de justifier son choix par des factures (si réparations), etc.
2) Si vous avez fait un envoi en LRAR et que votre courrier n'a jamais été réceptionné par votre propriétaire, c'est elle qui se met en faute! En faite, son "omission" volontaire ou non ne change rien : votre courrier est comme "réceptionné" donc valable devant la loi.
3) Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL de votre région qui vous orientera. De toutes façons, je pense qu'il faudra déposer une plainte auprès du greffe du tribunal dont vous dépendez (pensez à conserver tous les documents relatifs à cette location).
Sachez aussi que vous pouvez compter des intérêts de retard...
J'espère avoir répondu à votre demande ?
Cordialement
Chipouille
sur l etat des lieu de sortie il est juste signalée un carreau de carrelage dans la cuisine qui avait recu un choc donc il y a une trace de meme pas un centimetre et c est tout.on pensait qu 'elle nous enleverait un peu d argent mais pas toute notre caution.mais elle ne nous a fourni ni facture ni devis rien du tout.en gris ,elle se met 625 EUROS DANS LES POCHES mais elle ne fait aucun travaux et sa fait cher le carreau de carrelage!!!merci pour l adil je ne connaissait pas je vais prendre contact avec eux
26 févr. 2011 à 14:55
la seule chose qui a ete constate a l etat des lieu de sortie est un petit choc sur un carreau de carrelage qui fait meme pas un centimetre et c est tout!et elle en veut pas nous rendre la totalite de la caution de 625 euros
26 févr. 2011 à 15:06
Quoiqu'il en soit pour vous faire une retenue quel que soit le montant, il faut qu'elle justifie pas un devis par exemple, ou des décomptes de charges s'il y a une régularisation.
Et même dans le cas où les sommes dues seraient aussi élevées que le DG, il faut quand même justifier, même s'il n'y a pas un euros à rendre.
On ne peut pas retenir un dépôt de garantie comme ça.