Non restitution de caution

maud - 26 févr. 2011 à 12:49
 maud - 26 févr. 2011 à 15:48
Bonjour,
Ma propriétaire n à pas voulu me rendre ma caution donc je les mise en demeure en lrar.sauf qje je ne reçois pas l accusé de réception.donc je me dis qu elle n à pas été chercher ma lettre.dois je lancer les démarches auprès du juge de proximité ou renvoyer une seconde fois un recommandée.je ne sais plus quoi faire? Aidez moi svp

3 réponses

Utilisateur anonyme
26 févr. 2011 à 12:55
bonjour : n'avez vous pas essayé de joindre cette personne par téléphone pour voir ce qu'elle compte faire, et en même temps vous lui auriez indiqué que vous lui aviez envoyé un recommandé qu'elle n'est pas allé chercher.

Il est possible qu'il y ait des retenues sur un dépôt de garantie (dégâts constaté lors de l'état des lieux) et aussi régularisation de charges, mais le propriétaire est tenu d'envoyer un décompte avec justificatifs.
0
le delai des deux mois pour qu elle rende la caution est passe depuis le 19 fevrier,nous l avons donc appeler pour savoir ce qu il en etait de notre cheque et elle a dit qu elle ne voulait pas nous le restituer sans aucun justificatif de sa part,elle m a raccroché deux fois au nez donc du coup je les mise en demeure,depuis aucune nouvelle,elle ne repond pas a nos appels.un conciliateur que nous avons ete voir a lui meme essayer de la joindre sans succes et nous n avons toujours pas l accuse de reception de la mise en demeure.et j ai regardé sur internet ou ils disent que la lettre au juge ne peut etre envoyé que 8 jours apres qu elle est receptionnée le courrier!je ne sai donc pas quoi faire?
la seule chose qui a ete constate a l etat des lieu de sortie est un petit choc sur un carreau de carrelage qui fait meme pas un centimetre et c est tout!et elle en veut pas nous rendre la totalite de la caution de 625 euros
0
Utilisateur anonyme
26 févr. 2011 à 15:06
bonjour : Vous pouvez vous adresser à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.

Quoiqu'il en soit pour vous faire une retenue quel que soit le montant, il faut qu'elle justifie pas un devis par exemple, ou des décomptes de charges s'il y a une régularisation.

Et même dans le cas où les sommes dues seraient aussi élevées que le DG, il faut quand même justifier, même s'il n'y a pas un euros à rendre.

On ne peut pas retenir un dépôt de garantie comme ça.
0
Bonjour,

1) La question qu'il faut se poser est : avez-vous fait un état des lieux de sortie et que dit-il ?
S' il a été signé et accepté par votre ex-propriétaire (donc sans réserve), votre propriétaire à l'obligation de vous la restituer sous deux mois maximum, c'est la loi. Un propriétaire qui conserve une caution partiellement ou totalement doit être en mesure de justifier son choix par des factures (si réparations), etc.

2) Si vous avez fait un envoi en LRAR et que votre courrier n'a jamais été réceptionné par votre propriétaire, c'est elle qui se met en faute! En faite, son "omission" volontaire ou non ne change rien : votre courrier est comme "réceptionné" donc valable devant la loi.

3) Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL de votre région qui vous orientera. De toutes façons, je pense qu'il faudra déposer une plainte auprès du greffe du tribunal dont vous dépendez (pensez à conserver tous les documents relatifs à cette location).

Sachez aussi que vous pouvez compter des intérêts de retard...

J'espère avoir répondu à votre demande ?

Cordialement

Chipouille
0
sur l etat des lieu de sortie il est juste signalée un carreau de carrelage dans la cuisine qui avait recu un choc donc il y a une trace de meme pas un centimetre et c est tout.on pensait qu 'elle nous enleverait un peu d argent mais pas toute notre caution.mais elle ne nous a fourni ni facture ni devis rien du tout.en gris ,elle se met 625 EUROS DANS LES POCHES mais elle ne fait aucun travaux et sa fait cher le carreau de carrelage!!!merci pour l adil je ne connaissait pas je vais prendre contact avec eux
0