Tva applicable pour une pergola non fermée
thor62
-
extra -
extra -
Bonjour,
on a fait construire notre pergola (sans fondations) au moment de notre construction maison.
c'est l'entreprise qui a fait le permis de construire, la fabrication et la pose.
avec une tva de 5.5% car leurs dires: ce n'est pas considéré comme piece habitable vu que juste poteaux et toiture.
cela fait bientot 3ans et la je reçois un recommandé disant qu'ils se sont trompés dans le dossier et me réclament la difference de TVA a 19.6%...
ai je bien droit a tva 5.5% pour ce projet, ont-ils droit au bout de ce temps passé de réclamer???
car la difference est lourde et je ne peux la payer
on a fait construire notre pergola (sans fondations) au moment de notre construction maison.
c'est l'entreprise qui a fait le permis de construire, la fabrication et la pose.
avec une tva de 5.5% car leurs dires: ce n'est pas considéré comme piece habitable vu que juste poteaux et toiture.
cela fait bientot 3ans et la je reçois un recommandé disant qu'ils se sont trompés dans le dossier et me réclament la difference de TVA a 19.6%...
ai je bien droit a tva 5.5% pour ce projet, ont-ils droit au bout de ce temps passé de réclamer???
car la difference est lourde et je ne peux la payer
A voir également:
- Pergola fermée
- Loggia fermée impôts - Forum copropriété
- Pergola démontable sans autorisation - Forum copropriété
- Une loggia fermée est elle calculee la surface hab - Forum acheter un appartement
- Pergola Bioclimatique remplaçant une pergola en bois - Forum Immobilier
- Porte entrée immeuble fermée à clé - Forum copropriété
1 réponse
Il est étonnant qu'une pergola fasse l'objet d'un permis de construire ou même une demande de d'autorisation de travaux.
En fait, la TVA à 5,5% ne concerne que les travaux réalisés dans une construction de plus de 2 ans.
A ces double titres vous ne pouviez bénéficier de la TVA à 5,5% (mais à 19,6%).
Il paraît curieux que, 3 ans après, le fournisseur vous réclame la différence (Je pense qu'ils ont eu un contrôle fiscal et ont été redressé de la différence). Par contre, je ne sais pas si vous êtes dans l'obligation de payer ou non.
En fait, la TVA à 5,5% ne concerne que les travaux réalisés dans une construction de plus de 2 ans.
A ces double titres vous ne pouviez bénéficier de la TVA à 5,5% (mais à 19,6%).
Il paraît curieux que, 3 ans après, le fournisseur vous réclame la différence (Je pense qu'ils ont eu un contrôle fiscal et ont été redressé de la différence). Par contre, je ne sais pas si vous êtes dans l'obligation de payer ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon epouse est CP au impôt et redresse pas mal de société qui font du 5.5%