Notaire

L'AVOCAT -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Le notaire est-il obligé de communiqué les pièces d'un dossier à des tiers?

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Pourriez vous être plus précis.Quelles piéces??
    0

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