Validite des bons de visite
Didier
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26 févr. 2011 à 04:39
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 févr. 2011 à 10:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 févr. 2011 à 10:32
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kasom
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26 févr. 2011 à 19:18
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Bonsoir
Plus que le délai de validité du bon de visite, intéressez vous à la validité du mandat , qui est elle en général de 18 à 24 mois après la fin de celui ci .
le bon de visite est juste une preuve pour l'agence que vous avez visité par son intermédiaire, alors pas de durée de validité intrinsèque
Plus que le délai de validité du bon de visite, intéressez vous à la validité du mandat , qui est elle en général de 18 à 24 mois après la fin de celui ci .
le bon de visite est juste une preuve pour l'agence que vous avez visité par son intermédiaire, alors pas de durée de validité intrinsèque
Réponse de Kasom : "le bon de visite est juste une preuve pour l'agence que vous avez visité par son intermédiaire, alors pas de durée de validité intrinsèque "
Cette réponse est fausse et méconnait certaines jurisprudences notamment celle de la cour de cassation !!
Il y a une forte évolution de la jurisprudence concernant le bon de visite ! Et tout n'est pas aussi simple ...
Attention aux réponses simplistes des forums quand cela concerne le juridique !
Cette réponse est fausse et méconnait certaines jurisprudences notamment celle de la cour de cassation !!
Il y a une forte évolution de la jurisprudence concernant le bon de visite ! Et tout n'est pas aussi simple ...
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kasom
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27 févr. 2011 à 10:32
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A Michelle ; développez votre argumentation et la jurisprudence svp , ça m'intéresse d'autant plus que c'est mon métier :
le bon de visite n'a aucune valeur juridique ; c'est pourtant clair , , l'engagement est pris entre un vendeur et une agence immobilière qui a un mandat . l'acheteur peut faire ce qu'il veut, ( en théorie ) alors que le vendeur ne peut vendre à un acheteur qui lui a été présenté par l'agence, et ce pendant une durée de 12 à 18 mois après expiration du mandat
Alors j'attends vos jurisprudences .....
le bon de visite n'a aucune valeur juridique ; c'est pourtant clair , , l'engagement est pris entre un vendeur et une agence immobilière qui a un mandat . l'acheteur peut faire ce qu'il veut, ( en théorie ) alors que le vendeur ne peut vendre à un acheteur qui lui a été présenté par l'agence, et ce pendant une durée de 12 à 18 mois après expiration du mandat
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La législation juridique et financière évolue en permanence...