Donation de mon vivant

claude - 26 févr. 2011 à 02:55
Utilisateur anonyme - 26 févr. 2011 à 04:21

Bonjour,
je souhaite acheter une maison á ma fille mais je ne veux pas qu'elle tombe dans la communauté hors elle n'a pas de contrat de mariage y a t'il une solution

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
26 févr. 2011 à 04:21

bonjour : Et bien, c'est très simple, vous achetez la maison à votre nom et vous lui en faites donnation.

Du moment qu'il y aura eu donnation, ce sera un bien propre à votre fille qui ne peut pas entrer en communauté.

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