MON ASSUANCE ASSOR NE VEUT PAS ME REMBOURSER
danfav
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
suite a un sinistre incendie en tant que locataire mon assurance ( assor ) me communique que si l'incendie est accidentel je suis responsable et comme ils doivent rembourser les degats aux proprietaire , je ne serait en aucun cas rembourse pour ma perte du mobilier , electromenager, linge etc...
cela est il legal et pourquoi ?
suite a un sinistre incendie en tant que locataire mon assurance ( assor ) me communique que si l'incendie est accidentel je suis responsable et comme ils doivent rembourser les degats aux proprietaire , je ne serait en aucun cas rembourse pour ma perte du mobilier , electromenager, linge etc...
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1 réponse
bonjour
on ne peut que supposer qu'ils devront honorer le privilège du bailleur, prioritaire sur votre créance, après application d'une pénalité due au constat du risque réel qu'ils assurent, par rapport à celui que vous avez déclaré.
en plus clair, ils appliquent une règle proportionnelle de prime mais doivent en premier lieu indemniser votre bailleur (il dispose d'une créance de premier rang). la part qui vous est normalement due sur le mobilier, après application de la règle proportionnelle, sert à couvrir le découvert créé par l'application de la même règle pour les dommages dont vous êtes responsable.
voir les articles L 113-9 CdA (al.3), L 124-3 CdA et 2332 CC.
on ne peut que supposer qu'ils devront honorer le privilège du bailleur, prioritaire sur votre créance, après application d'une pénalité due au constat du risque réel qu'ils assurent, par rapport à celui que vous avez déclaré.
en plus clair, ils appliquent une règle proportionnelle de prime mais doivent en premier lieu indemniser votre bailleur (il dispose d'une créance de premier rang). la part qui vous est normalement due sur le mobilier, après application de la règle proportionnelle, sert à couvrir le découvert créé par l'application de la même règle pour les dommages dont vous êtes responsable.
voir les articles L 113-9 CdA (al.3), L 124-3 CdA et 2332 CC.
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