MON ASSUANCE ASSOR NE VEUT PAS ME REMBOURSER
danfav
-
25 févr. 2011 à 20:53
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 févr. 2011 à 22:48
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 févr. 2011 à 22:48
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1 réponse
aie mac
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3 avril 2016
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Modifié par aie mac le 25/02/2011 à 22:49
Modifié par aie mac le 25/02/2011 à 22:49
bonjour
on ne peut que supposer qu'ils devront honorer le privilège du bailleur, prioritaire sur votre créance, après application d'une pénalité due au constat du risque réel qu'ils assurent, par rapport à celui que vous avez déclaré.
en plus clair, ils appliquent une règle proportionnelle de prime mais doivent en premier lieu indemniser votre bailleur (il dispose d'une créance de premier rang). la part qui vous est normalement due sur le mobilier, après application de la règle proportionnelle, sert à couvrir le découvert créé par l'application de la même règle pour les dommages dont vous êtes responsable.
voir les articles L 113-9 CdA (al.3), L 124-3 CdA et 2332 CC.
on ne peut que supposer qu'ils devront honorer le privilège du bailleur, prioritaire sur votre créance, après application d'une pénalité due au constat du risque réel qu'ils assurent, par rapport à celui que vous avez déclaré.
en plus clair, ils appliquent une règle proportionnelle de prime mais doivent en premier lieu indemniser votre bailleur (il dispose d'une créance de premier rang). la part qui vous est normalement due sur le mobilier, après application de la règle proportionnelle, sert à couvrir le découvert créé par l'application de la même règle pour les dommages dont vous êtes responsable.
voir les articles L 113-9 CdA (al.3), L 124-3 CdA et 2332 CC.
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