MON ASSUANCE ASSOR NE VEUT PAS ME REMBOURSER
danfav
-
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite a un sinistre incendie en tant que locataire mon assurance ( assor ) me communique que si l'incendie est accidentel je suis responsable et comme ils doivent rembourser les degats aux proprietaire , je ne serait en aucun cas rembourse pour ma perte du mobilier , electromenager, linge etc...
cela est il legal et pourquoi ?
suite a un sinistre incendie en tant que locataire mon assurance ( assor ) me communique que si l'incendie est accidentel je suis responsable et comme ils doivent rembourser les degats aux proprietaire , je ne serait en aucun cas rembourse pour ma perte du mobilier , electromenager, linge etc...
cela est il legal et pourquoi ?
A voir également:
- MON ASSUANCE ASSOR NE VEUT PAS ME REMBOURSER
- La caf se trompe et me demande de rembourser forum ✓ - Forum RSA
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Trop perçu suite à une erreur de la CAF - Forum CAF
- Dette bug caf ✓ - Forum CAF
- Je n'arrive pas à rembourser mon plan de surendettement forum - Forum surendettement
1 réponse
bonjour
on ne peut que supposer qu'ils devront honorer le privilège du bailleur, prioritaire sur votre créance, après application d'une pénalité due au constat du risque réel qu'ils assurent, par rapport à celui que vous avez déclaré.
en plus clair, ils appliquent une règle proportionnelle de prime mais doivent en premier lieu indemniser votre bailleur (il dispose d'une créance de premier rang). la part qui vous est normalement due sur le mobilier, après application de la règle proportionnelle, sert à couvrir le découvert créé par l'application de la même règle pour les dommages dont vous êtes responsable.
voir les articles L 113-9 CdA (al.3), L 124-3 CdA et 2332 CC.
on ne peut que supposer qu'ils devront honorer le privilège du bailleur, prioritaire sur votre créance, après application d'une pénalité due au constat du risque réel qu'ils assurent, par rapport à celui que vous avez déclaré.
en plus clair, ils appliquent une règle proportionnelle de prime mais doivent en premier lieu indemniser votre bailleur (il dispose d'une créance de premier rang). la part qui vous est normalement due sur le mobilier, après application de la règle proportionnelle, sert à couvrir le découvert créé par l'application de la même règle pour les dommages dont vous êtes responsable.
voir les articles L 113-9 CdA (al.3), L 124-3 CdA et 2332 CC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...