Assurance propriétaire non occupant
sylvie1538
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un testament, ma mère a donné le droit d'usage et d'habitation à son ami et qui est logé gratuitement jusqu'à la fin de sa vie
Cependant, le notaire nous demande de régler l'assurance en tant que nu-propriétaire
Sommes nous obligés d'assurer ce bien ?
Suite à un testament, ma mère a donné le droit d'usage et d'habitation à son ami et qui est logé gratuitement jusqu'à la fin de sa vie
Cependant, le notaire nous demande de régler l'assurance en tant que nu-propriétaire
Sommes nous obligés d'assurer ce bien ?
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1 réponse
bonjour
vous n'avez légalement aucune obligation d'assurer ce bien.
mais en cas de sinistre, vous en assumerez la perte si la responsabilité de l'usufruitier est exonérée ou si à défaut, faute d'être lui-même assuré, il n'est pas solvable.
subsidiairement, si le bâtiment occasionne un dommage à un tiers, voire à l'usufruitier et que l'accident relève de votre responsabilité, il faudra également assumer seul.
c'est vous qui voyez...
Sommes nous obligés d'assurer ce bien ?
vous n'avez légalement aucune obligation d'assurer ce bien.
mais en cas de sinistre, vous en assumerez la perte si la responsabilité de l'usufruitier est exonérée ou si à défaut, faute d'être lui-même assuré, il n'est pas solvable.
subsidiairement, si le bâtiment occasionne un dommage à un tiers, voire à l'usufruitier et que l'accident relève de votre responsabilité, il faudra également assumer seul.
c'est vous qui voyez...
La législation juridique et financière évolue en permanence...