Assurance propriétaire non occupant
sylvie1538
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25 févr. 2011 à 19:59
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 févr. 2011 à 20:21
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 févr. 2011 à 20:21
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1 réponse
aie mac
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25 févr. 2011 à 20:21
25 févr. 2011 à 20:21
bonjour
vous n'avez légalement aucune obligation d'assurer ce bien.
mais en cas de sinistre, vous en assumerez la perte si la responsabilité de l'usufruitier est exonérée ou si à défaut, faute d'être lui-même assuré, il n'est pas solvable.
subsidiairement, si le bâtiment occasionne un dommage à un tiers, voire à l'usufruitier et que l'accident relève de votre responsabilité, il faudra également assumer seul.
c'est vous qui voyez...
Sommes nous obligés d'assurer ce bien ?
vous n'avez légalement aucune obligation d'assurer ce bien.
mais en cas de sinistre, vous en assumerez la perte si la responsabilité de l'usufruitier est exonérée ou si à défaut, faute d'être lui-même assuré, il n'est pas solvable.
subsidiairement, si le bâtiment occasionne un dommage à un tiers, voire à l'usufruitier et que l'accident relève de votre responsabilité, il faudra également assumer seul.
c'est vous qui voyez...
La législation juridique et financière évolue en permanence...