Resiliation de bail colocation
TURN
-
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un contrat de colocation et je souhaiterais savoir si nous demandons une résiliation de bail par LR pour cause de départ à l'etranger si nous disposons d'un préavis d'un mois ou de 3 mois. Sachant qu'il n'y a qu'un seul des 2 colocataires qui doit partir à l'étranger.
Je vous en remercie
Nous avons un contrat de colocation et je souhaiterais savoir si nous demandons une résiliation de bail par LR pour cause de départ à l'etranger si nous disposons d'un préavis d'un mois ou de 3 mois. Sachant qu'il n'y a qu'un seul des 2 colocataires qui doit partir à l'étranger.
Je vous en remercie
1 réponse
-
Bonsoir,
D'après les renseignements que vous donnez, vous avez 3 mois de préavis.
Cordialement-
-
-
Même si le départ est pour raison d'embauche ? Car j'ai lu qu'une mutation pouvait faire l'objet de ce bénéfice.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. -
-
-